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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00544_20240529
29 mai 2024
est régulièrement motivée.
Juge des référés
ORCA_24MA02689_20250318
18 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'incompétence ;
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02024_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, la mesure d'interdiction
Chambre 1-5
69f44a0dcdc6046d472f1641
30 avril 2026
Au soutien de ses demandes, l'intimée réplique que : l'attestation du 27 novembre 2006 dont se prévaut l'appelant selon laquelle la concluante aurait autorisé les travaux litigieux sans revenir sur
1ère Chambre
69e85871cdc6046d4718c54a
21 avril 2026
L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03403_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision implicite est insuffisamment motivée ; - la décision du 16 septembre 2022 méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
Le tribunal a estimé qu'une expertise était nécessaire afin de déterminer de façon précise la perte d'exploitation réelle.
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
Or, la cour note que si les statuts ont été en conséquence modifiés le même jour, ils ont alors contenu des erreurs.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
En second lieu, la SASU Azur international investissements immobiliers ne peut utilement soutenir que le jugement aurait méconnu les dispositions rappelées au point 2 au seul motif qu’un mémoire produit
Chambre 1-11 HO
6a1fc0ebcdc6046d47ea4351
28 mai 2026
Je ne me souviens pas du nom du médecin traitant de l'hopital. Madame la Présidente fait lecture des conclusions du Parquet, et du certificat médical.
ORCA_24PA01787_20240827
27 août 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
69f19214cdc6046d47ecebe8
28 avril 2026
MOTIVATION DE LA COUR 24.
PREMIERE PRESIDENCE
6926d36477bf00d0f5ed759c
24 novembre 2025
Elle soutient que : - l'action en contestation est prescrite en application des dispositions du code de la consommation prévoyant un délai de prescription de 2 ans, Mme [D] ayant été intenté son action
Premier Président
66c5830a784a89285d3f331c
20 août 2024
Sur le fond, il soutient que le dernier avis médical adressé à la cour n'est pas motivé en ce qu'il ne relève pas la nécessité du caractère contraint de la mesure d'hospitalisation.
Pôle 1 - Chambre 12
64cde6a8e5a2b5d969490d86
4 août 2023
Au soutien de son appel, il fait valoir l'absence d'information de la commission CDSP, l'absence de notification de ses droits, ce qui lui cause nécessairement un grief, s'agissant de droits fondamentaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02867_20220513
13 mai 2022
Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé contrairement à ce que soutient le requérant, notamment en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité du traitement adapté à ses affections en Algérie,
5ème chambre sociale PH
631834c80876004f131a5ff3
6 septembre 2022
Au soutien de ses demandes, la SAS Diagnostica Stago fait valoir que: - elle a fait le nécessaire pour que Mme [LJ] passe sa visite médicale d'embauche avant la fin de sa période d'essai, auprès du
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01998_20231129
29 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Grenoble est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit ; Sur le refus de titre de séjour : - cette décision
689585155318a824d05b0042
28 janvier 2025
L'avocat de Mme [Y] [Z] soutient que la situation de sa cliente s'est améliorée, qu'elle a pu retrouver le sommeil et que sa sortie est possible puisqu'elle a à sa disposition un soutien familial avec
Pôle 1 - Chambre 3
616250f0929f6bffa995b2df
9 septembre 2014
, et qu'il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement, a ordonné une
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