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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00544_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

est régulièrement motivée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02689_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'incompétence ;

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02024_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de la mesure ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation, la mesure d'interdiction

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses demandes, l'intimée réplique que : l'attestation du 27 novembre 2006 dont se prévaut l'appelant selon laquelle la concluante aurait autorisé les travaux litigieux sans revenir sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85871cdc6046d4718c54a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 145 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que, 'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision implicite est insuffisamment motivée ; - la décision du 16 septembre 2022 méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 8 de la convention

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal a estimé qu'une expertise était nécessaire afin de déterminer de façon précise la perte d'exploitation réelle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Or, la cour note que si les statuts ont été en conséquence modifiés le même jour, ils ont alors contenu des erreurs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00268_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En second lieu, la SASU Azur international investissements immobiliers ne peut utilement soutenir que le jugement aurait méconnu les dispositions rappelées au point 2 au seul motif qu’un mémoire produit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6a1fc0ebcdc6046d47ea4351

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Je ne me souviens pas du nom du médecin traitant de l'hopital. Madame la Présidente fait lecture des conclusions du Parquet, et du certificat médical.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01787_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIVATION DE LA COUR 24. 

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6926d36477bf00d0f5ed759c

Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle soutient que : - l'action en contestation est prescrite en application des dispositions du code de la consommation prévoyant un délai de prescription de 2 ans, Mme [D] ayant été intenté son action

Source officielle
CA

Premier Président

66c5830a784a89285d3f331c

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Sur le fond, il soutient que le dernier avis médical adressé à la cour n'est pas motivé en ce qu'il ne relève pas la nécessité du caractère contraint de la mesure d'hospitalisation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64cde6a8e5a2b5d969490d86

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Au soutien de son appel, il fait valoir l'absence d'information de la commission CDSP, l'absence de notification de ses droits, ce qui lui cause nécessairement un grief, s'agissant de droits fondamentaux

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02867_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Cet arrêté est ainsi suffisamment motivé contrairement à ce que soutient le requérant, notamment en ce qui concerne la disponibilité et l’accessibilité du traitement adapté à ses affections en Algérie,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834c80876004f131a5ff3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Au soutien de ses demandes, la SAS Diagnostica Stago fait valoir que: - elle a fait le nécessaire pour que Mme [LJ] passe sa visite médicale d'embauche avant la fin de sa période d'essai, auprès du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01998_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Grenoble est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit ; Sur le refus de titre de séjour : - cette décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689585155318a824d05b0042

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'avocat de Mme [Y] [Z] soutient que la situation de sa cliente s'est améliorée, qu'elle a pu retrouver le sommeil et que sa sortie est possible puisqu'elle a à sa disposition un soutien familial avec

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616250f0929f6bffa995b2df

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

, et qu'il y aura lieu de confier à un technicien, d'une spécialité et compétence appropriées, de les effectuer en les limitant strictement à ce qui est nécessaire pour cet établissement, a ordonné une

Source officielle

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