Ainsi, les réponses sibyllines qui ont été apportées à ces deux questions successives qui étaient formulées de manière claire, précise et non-équivoque, pouvaient raisonnablement laisser entendre que la

et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

En l'espèce, la lettre par laquelle la salariée a mis fin à son contrat, ne constitue par une manifestation claire et non équivoque de sa part de démissionner, dès lors qu'elle formule des reproches à

L'employeur lui a, le 14 octobre suivant, répondu qu'il considérait sa démission comme claire et non équivoque, qu'elle était dépourvue de référence au plan de départs volontaires et que le rejet de la

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

SCP GAUTIER VROOM & ASSOCIES, avocats au barreau du HAVRE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 1] non

Monsieur Y dans son courrier du 29 Avril 1999 ; la cause de l'obligation est la couverture du risque de rupture quelqu'en soit son auteur, - l'obligation à paiement n'est pas une clause pénale car non

le salaire minimum conventionnel auquel elle était en droit de prétendre - dire et juger qu'elle apporte la preuve des nombreuses heures supplémentaires accomplies au service de son employeur mais non

Elle doit résulter d'une volonté claire et non équivoque et n'a pas à être motivée. Dans le cas contraire, il appartient au salarié d'établir les faits qui l'ont contraint à démissionner.

d'acquiescer non équivoque à l'avocat adverse, sans formuler de réserves", l'on doit admettre la validité de l'acquiescement (Cass.

claire et non équivoque de démissionner ; la rupture s'analyse donc en un licenciement, lequel, à défaut de lettre en énonçant les motifs, est sans cause réelle et sérieuse.

Sur la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Il ajoute qu'un lien d'amitié unit le salarié au co-gérant et que le premier ne s'est jamais plaint des heures supplémentaires non payées ni de devoir en effectuer.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Il convient donc de considérer qu' en l'absence de volonté claire et non équivoque, il avait intérêt à exécuter en premier lieu la condamnation judiciaire susvisée pour éviter la mise en oeuvre de voies

Sur l'appel incident: Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Il est de principe que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

La démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. En l'espèce, il n'est pas discuté que M.

non équivoque du maître d'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve, la prise de possession étant à elle seule insuffisante, en l'espèce, si la réception de la maison a eu lieu, le paiement du solde

Le protocole dûment signé de la main de Monsieur [R] [V] avec également mention de sa main d'avoir à lui régler les arriérés de salaire, atteste de sa volonté claire et non équivoque de démissionner.

L'estoppel ou principe selon lequel on ne peut se contredire au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir puisqu'il faut que les prétentions de la partie à laquelle la fin de