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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
requalification en CDI, destiné aux personnes en difficulté sur le marché du travail et ayant déjà bénéficié de plusieurs contrats emploi-solidarité sans trouver un emploi à l'issue.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa50bc601f0831899154e
4 octobre 2023
notamment le remplacement d'un salarié'en'cas d'absence, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois à caractère'saisonnier'et le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'exploitation
8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc3
8 juillet 2022
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
18e Chambre
60336c56538cd920d546892f
16 juin 2017
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité
Chambre 4-3
653ca5c883c9498318209ba3
27 octobre 2023
en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
2e chambre sociale
627ca8214781dc057dee7ac6
11 mai 2022
collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de
627ca8224781dc057dee7aca
6253c9f8bd3db21cbdd89aee
27 mars 2007
au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et figurant en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, de nature
5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6037
6 septembre 2022
d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
CHAMBRE SOCIALE C
6035312f253bc35b8a0b947d
3 juin 2016
était par nature temporaire, que l'indemnité compensatrice de salaire pour rupture anticipée d'un CDD présente un caractère salarial, ce qui implique que les sommes allouées doivent porter intérêt à
1re chambre sociale
633e7008f8faf13e2e973d44
5 octobre 2022
collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae8
13 avril 2016
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1 ), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2 ) et les emplois saisonniers ou pour
659f97433328fa00087a25c2
10 janvier 2024
Le 20 juillet 2017, Mme [K] est embauchée par la société [D] [Z] en qualité d'employée administrative classe A selon contrat à durée déterminée jusqu'au 19 janvier 2018 pour surcroît temporaire d'activité
Pôle 6 - Chambre 10
6034a01754599e8c73592e47
2 novembre 2016
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, les emplois saisonniers ou pour lesquels,
6034a01754599e8c73592e48
Chambre sociale 4-2
6711fb0e7603bf88a1884d35
17 octobre 2024
au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Chambre Sociale
653b59d4502b828318c4e693
26 octobre 2023
de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a909b3c8605deec1fef
25 janvier 2023
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire d'activité (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour
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