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119 285 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7b24e3bcaf505db696af2

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

bénéficiait pas de priorité de réembauchage et n'a d'ailleurs jamais exprimé vouloir bénéficier d'une telle priorité'; - juger qu'il n'y avait pas de droit acquis pour le salarié à se voir proposer un nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab2

Appel

26 avril 2007

26 avril 2007

La société AXA répond que le 9 novembre 1998, Monsieur X... a choisi d'opter pour la nouvelle rémunération prévue par l'accord du 26 juin 1998 après avoir reçu un exemplaire de celui-ci, de son nouveau

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bfa4ff9ec259c097c0

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans ce cas il s'agira d'une nouvelle réservation avec nouveau contrat ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60337a2d2cac452e3d400e8c

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

pas respecté l'accord de règlement, la société CD a initié le 17 février 2009 la procédure d'expulsion, mais cette procédure n'a pas toutefois été menée à son terme, la société CD se prévalant d'un nouveau

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02774_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

qui doit apporter aux usagers les informations nécessaires à la bonne tenue des dossiers qui lui sont transmis, aurait dû, en vertu de son obligation d'agir de bonne foi, lui demander d'utiliser le nouveau

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00620_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

présent code : / 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; / (…) / II.- (…) / Tout nouveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00941_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

titre de séjour en qualité de salariée, sur le fondement des dispositions de l'article L.313-10 du même code, en produisant des bulletins de paie et en faisant état d'un changement d'employeur et d'un nouveau

Source officielle
CA

19e chambre

6035d2ed13061339d36a22bd

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Au cours du mois de septembre 2013, la société Paprec Ile de France a refusé le transfert de contrat de travail de monsieur [B] et lui a seulement proposé un nouveau contrat de travail au même poste au

Source officielle
CA

Chambre Civile

65b35f5a1d7564000872dd7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l'avenant au bail Madame [F] [Z] soutient par ailleurs qu'un nouveau contrat de location avait été signé en ce qu'un avenant au contrat de location avait été établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d95

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

base un nouveau contrat de sous-location locale de prestation de transport mentionnant la date du 6 décembre 2013 (pièce 6 produite par l'intimée).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9243d

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Le 27 mars 2008, la SARL X... a signé avec la société PICOTY un nouveau contrat d'exploitation prenant effet au 31 mars 2008, date de l'expiration du précédent, et conclu pour une durée déterminée de 9

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c2565c0bfda47c90075ebd

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat de durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61640b0d9ca2169714632638

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

2004.0231 avait pris fin le 30 novembre 2004 et qu'un nouveau contrat 'au mois le mois' lui avait été substitué, - à titre principal : juger qu'en l'absence d'un avenant en bonne et due forme ayant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356b91b69e88a370fd9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[L] a souscrit, auprès du même assureur, un nouveau contrat d'assurance, à effet du 22 janvier 2019, pour un logement situé [Adresse 2], qui se compose de : - conditions particulières n° 980 0015 19695

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Un nouveau contrat de groupe a été conclu avec la compagnie La Fraternelle.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ca2376640886b9a7266e

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de consultation du comité d'établissement de [Localité 5] sur le changement du cabinet de reclassement et la conclusion du nouveau contrat d'adhésion est irrégulière, - dire nul et sans effet le choix

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dans la perspective du transfert de l'activité de ce centre de formation des apprentis au sein du groupement d'établissements (GRETA) de Vaucluse, devenu GRETA-CFA Vaucluse au 1er janvier 2020, un nouveau

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6974c050cdc6046d478c12f3

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

contrat d'assurance, comme justement constaté par le premier juge, ce dont ils ont été avisé en ayant été rendus destinataires, le 26 mai 2015, d'un certificat d'affiliation à leur nouveau contrat d'assurance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00527_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Cependant, s'il se prévaut notamment à nouveau en appel de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre conclu le 9 septembre 2020, produit en première instance, cet élément n'est

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02739_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Son contrat à durée déterminée a été renouvelé par plusieurs avenants jusqu'au 27 septembre 2016, date à laquelle elle a conclu un nouveau contrat à durée déterminée en qualité de praticien contractuel

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. N° RG : 23/01495

04/12/2024

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Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL DELAERE PHILIPPE & ASSOCIES, immeuble Constens, bd du Docteur Chevrel, 44500 La Baule. N° RG : 23/01495

18/09/2024

Voir →

Procédures collectives

POUR UN NOUVEAU CONTRAT SOCIAL

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Jugement prononçant la liquidation judiciaire et désignant SELAS CLEOVAL, 14 bd de la Paix, immeuble Artemis, CS 22173, 56005 Vannes Cedex en tant que liquidateur. N° RG : 23/01495

12/04/2024

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