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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6364ba19e405357f749ea47a
20 octobre 2022
à l'émission et la vérification des situations de paiement et au Décompte Général Définitif (D.G.D.), la cession renvoyant expressément aux dispositions du contrat principal, que le D.G.D. est devenu
Pôle 1 - Chambre 10
63cb93139c02507c9078de23
19 janvier 2023
Par ordonnance du 21 juillet 2022, la Sci Ami a été autorisée à assigner à jour fixe devant la cour pour l'audience du 7 décembre 2022.
6ème Chambre
6274bccf2799a9057d5dd153
5 mai 2022
[R] ne peut arguer de l'irrecevabilité de la demande de caducité de l'assignation comme étant une prétention nouvelle de l'URSSAF, dans la mesure où cette dernière n'était pas comparante devant le juge
1ère Chambre civile
6a192cc1cdc6046d4754a63f
28 mai 2026
Par ordonnance du 12 décembre 2023, ce recours a été déclaré irrecevable.
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91f
11 octobre 2023
Ceci étant exposé, Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat
1ère Chambre
62721831228a02057de673e7
3 mai 2022
Il en résulte que cette disposition du jugement est devenue définitive.
1ère chambre
DCA_20PA02366_20220929
29 septembre 2022
définitive.
3ème Chambre
6793331e32b173f45a7c8d17
23 janvier 2025
Par ordonnance sur requête du 31 août 2018, le juge de l'exécution de [Localité 5] a autorisé la SAS RTB 57 à pratiquer une saisie conservatoire sur toutes sommes ou créances susceptibles d'être détenues
Chambre de la Proximité
67932e5420da87ff5e0113cb
Elle conclut au rejet de la demande de dommages intérêts pour saisie abusive, alors que la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution pour tenter d'exécuter une contrainte devenue définitive ne saurait pouvoir
Chambre Premier Président
67ef6aee66129746fdd69c49
3 avril 2025
Il expose qu'il a été déféré, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le juge délégué le 10 septembre 2023 pour des faits de violence sans incapacité sur concubin et usage de produits
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb5
16 janvier 2007
La société Sorelec a conclu, le 23 mai 2006, à l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance du 29 avril, qui, s'agissant d'une ordonnance sur requête du président du tribunal, ne pouvait faire l'objet que
Juge des référés
ORCA_23TL02951_20240830
30 août 2024
Dans ses mémoires en défense, la commune de Sorgues conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet pour irrecevabilité de la requête d'appel, à titre subsidiaire, à ce que la
3ème Chambre Commerciale
69d5e394cdc6046d477b3139
7 avril 2026
mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.
Pôle 5 - Chambre 9
6867654b9f40b42a26419dbc
3 juillet 2025
Sur ce, En application de l'article 906-3 du code de procédure civile seul le président de chambre ou le magistrat délégué est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de la déclaration.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01185_20220614
14 juin 2022
à présenter leurs observations sur le motif d'irrecevabilité qu'il entend retenir. 4.
Chambre 1-2
64a7af703bcaf505db696368
6 juillet 2023
de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
CIDP
64d5cfa99c17ddd969ec6228
10 août 2023
6253ccffbd3db21cbdd91f81
29 janvier 2015
X...et que ce dernier n'a pas déposé de conclusions motivées dans le délai d'appel, pour autant le ministre de la défense ne peut se prévaloir d'aucune cause d'irrecevabilité pour non respect des textes
8ème chambre
5fca6eb128b54059eaa7f02d
20 octobre 2020
La société mère U 10 devenue U 10 Corp est détenue majoritairement par [P] [J].
15e Chambre A
603780b62276965c095e8123
13 mars 2015
La demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée et les conclusions déposées par la SCI DU VIEUX MOULIN le 2 février 2015 non admises. 2° sur l'irrecevabilité des prétentions de
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