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8 351 résultats pour « ordonnance d'irrecevabilité devenue définitive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

6364ba19e405357f749ea47a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à l'émission et la vérification des situations de paiement et au Décompte Général Définitif (D.G.D.), la cession renvoyant expressément aux dispositions du contrat principal, que le D.G.D. est devenu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb93139c02507c9078de23

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par ordonnance du 21 juillet 2022, la Sci Ami a été autorisée à assigner à jour fixe devant la cour pour l'audience du 7 décembre 2022.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bccf2799a9057d5dd153

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[R] ne peut arguer de l'irrecevabilité de la demande de caducité de l'assignation comme étant une prétention nouvelle de l'URSSAF, dans la mesure où cette dernière n'était pas comparante devant le juge

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a192cc1cdc6046d4754a63f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 12 décembre 2023, ce recours a été déclaré irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91f

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ceci étant exposé, Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721831228a02057de673e7

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il en résulte que cette disposition du jugement est devenue définitive.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA02366_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

définitive.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331e32b173f45a7c8d17

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance sur requête du 31 août 2018, le juge de l'exécution de [Localité 5] a autorisé la SAS RTB 57 à pratiquer une saisie conservatoire sur toutes sommes ou créances susceptibles d'être détenues

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67932e5420da87ff5e0113cb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conclut au rejet de la demande de dommages intérêts pour saisie abusive, alors que la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution pour tenter d'exécuter une contrainte devenue définitive ne saurait pouvoir

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67ef6aee66129746fdd69c49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il expose qu'il a été déféré, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, devant le juge délégué le 10 septembre 2023 pour des faits de violence sans incapacité sur concubin et usage de produits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88eb5

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

La société Sorelec a conclu, le 23 mai 2006, à l'irrecevabilité de l'appel de l'ordonnance du 29 avril, qui, s'agissant d'une ordonnance sur requête du président du tribunal, ne pouvait faire l'objet que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02951_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

Dans ses mémoires en défense, la commune de Sorgues conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet pour irrecevabilité de la requête d'appel, à titre subsidiaire, à ce que la

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e394cdc6046d477b3139

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur ce, En application de l'article 906-3 du code de procédure civile seul le président de chambre ou le magistrat délégué est compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de la déclaration.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01185_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

à présenter leurs observations sur le motif d'irrecevabilité qu'il entend retenir. 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af703bcaf505db696368

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

Source officielle
CA

CIDP

64d5cfa99c17ddd969ec6228

Appel

10 août 2023

10 août 2023

définitive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f81

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X...et que ce dernier n'a pas déposé de conclusions motivées dans le délai d'appel, pour autant le ministre de la défense ne peut se prévaloir d'aucune cause d'irrecevabilité pour non respect des textes

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca6eb128b54059eaa7f02d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La société mère U 10 devenue U 10 Corp est détenue majoritairement par [P] [J].

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e8123

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

La demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée et les conclusions déposées par la SCI DU VIEUX MOULIN le 2 février 2015 non admises. 2° sur l'irrecevabilité des prétentions de

Source officielle

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