L'entreprise est soumise à la convention collective de la mutualité ; elle comprend plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [Q] [I] s'établit à 4.866,34 €.

Franck X..., à un préjudice pour l'entreprise.

registre du personnel, les contrats de travail des personnes travaillant dans l'entreprise.

Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la salariée, de son âge - 37 ans - de son ancienneté - sept ans - de sa capacité à trouver

depuis le 14/05/2018 et votre absence a, comme nous vous l'avons déjà exposé, désorganisé le fonctionnement de l'entreprise.

[B] est promu cadre niveau B1 et relève désormais de la convention collective nationale des cadres des entreprises de travaux publics. L'OPPBTP emploie au moins 11 salariés.

Elle ajoute que Monsieur [U] a refusé trois offres de reclassement conformes aux préconisations du médecin du travail et qui sont le fruit des démarches entreprises.

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Participe à la mise en rayon.

Cette dernière était entourée des salariés dans le bureau administratif du magasin, lesquels refusaient de participer à toute activité dans le point de vente.

> S'agissant du fait n° 6 (conditions de travail à l'agence de [Localité 6] au cours de l'été 2017) L'employeur soutient que, comme dans toute entreprise, il y a moins de salariés présents pendant

et que d'autre part, les salariés ayant bénéficié d'une évolution vers le niveau 2 assumaient des fonctions différentes de celles Monsieur [T].

Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des vins, cidres, jus de fruits et légumes. Par requête du 26 juin 2016, M.

Monsieur [M] [Z] était alors membre du CHST de l'AFPA et avait de ce fait la qualité de salarié protégé au sein de cette entreprise.

Il appartient au salarié d'apporter la preuve des manquements invoqués.

de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Elle soutient que les salariés avaient connaissance de la prétendue inégalité de traitement depuis le premier accord d'entreprise du 18 janvier 2007, en rappelant que la fermeture de la cantine ne concerne

* * * * * EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Mme [P] [H] est gérante salariée de la SARL [5] et exerce également en qualité de secrétaire comptable.

déclaré inapte prévues aux articles L 1226-10 et L 1226-12 du même code, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; qu'en cas