normale et permanente de l'établissement, son travail répond à un emploi stable, se répétant année après année sur des enseignements couvrant l'ensemble de l'année universitaire.

égal à 80%; - dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79%, avec reconnaissance, compte tenu du handicap, d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le 29 juin 2015, la CPAM a fixé l'incapacité permanente consécutive à l'accident du travail de la salariée à 5 %.

[M] n'est pas inapte à tout emploi et peut se reconvertir.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions

n'avaient pas pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

B a demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 42 930 euros au titre de 90 " permanences " de

Il a également justement retenu un revenu annuel de référence antérieur à l'accident de 19 653,66 euros, constitué entre mars 2016 et mars 2017 par des indemnités de pôle emploi à hauteur de 14 433,01

€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à Monsieur [P] de délivrer un bulletin de salaire, certificat de travail, une attestation destinée au Pôle emploi

T., employés à la constitution des dossiers A. F., liquidateurs maladie, maternité, décès et incapacité temporaire A. T., contrôleurs des liquidations de décomptes.

tout au long de l'année un important effectif permanent, de sorte que le contrat d'usage a précisément pour vocation de pourvoir des emplois temporaires, au gré des fluctuations de l'activité, la spécificité

-que Mme X... ne figure plus à compter du 6 février 1995 sur le planning de permanence du personnel d'encadrement.

publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3 les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent D... exception être pourvus D... des agents non titulaires.

Elle a employé M.

proposition d'un contrat à durée indéterminée lorsque le salarié employé régulièrement sous CDD d'usage sur le même emploi a effectué auprès d'une même entreprise un volume moyen annuel de 75% de la durée

normale et permanente de l'entreprise.

[H] a employé concomitamment jusqu'à 11 salariés par mois en France; - 2 formulaires A1 sont produits pour l'année 2013, pour une durée d'emploi de deux mois mois pour chacun des deux salariés désignés

[D] la somme de 500 € en réparation des manquements constatés aux obligations relatives au temps de permanence - DIT que le licenciement de M.

Sans mesure prise, l'ensemble des activités du centre médical et les emplois y attenant seraient en péril. (') La procédure vise à proposer une clarification de l'organisation de la permanence des soins

pour préjudice moral, *500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné à Monsieur [F] de délivrer les bulletins de salaire conformes à la décision, l'attestation Pôle Emploi