Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention à été formé par M. [P] [Z].

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 18 octobre 2023.

Pour l'appréciation de la légalité interne de l'acte administratif que constitue la motivation de l'arrêté de placement en rétention, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Placé en procédure " Dublin ", il a fait l'objet d'un arrêté décidant de le transférer vers l'État membre responsable de sa demande d'asile mais il a été déclaré en fuite.

II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.

[K] [R], de nationalité nigériane, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pris le 18 avril 2023 par le Préfet

2022, à 16h50 - joignant les deux requêtes - rejetant l'exception de procédure - déclarant régulier l'arrêté de placement en rétention - ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[T] [S], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 11 août 2023 en exécution d'un arrêté du même jour portant obligation de quitter

personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention

N C E N° 2025 - 212 du 30 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE

[J] [P] soutient en appel les moyens suivants : Absence d'avis à parquet du placement en retenue. Erreur de fait et erreur d'appréciation du placement en rétention administrative en ce que M.

A D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 août 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu

Les dispositions légales sanctionnent le défaut de dépôt d'une pièce justificative concomitamment à la requête préfectorale en prolongation par l'irrecevabilité de la demande.

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par arrêté du Préfet du Var du 5 août 2022 qui lui a été notifié le jour même à 19h45, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

du placement en rétention administrative que s'il a introduit une instance en annulation de cet arrêté dans les terme et conditions du-dit article.