REGION CENTRE OUEST HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social [Adresse 1] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE -

REGION CENTRE OUEST HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social [Adresse 1] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE -

REGION CENTRE OUEST HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social [Adresse 1] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE -

à compter du 9 mars 2020 pour les créances de nature salariale et à compter du 21 octobre 2021 pour les autre sommes, - ordonner à la société KEOLIS de lui remettre les documents légaux de fin

Statuant selon arrêt du 11 septembre 2012, la Cour d'appel de Riom a partiellement réformé cette décision en ses dispositions relatives aux diverses prétentions salariales de Mme [I] [E], et a rejeté la

Statuant selon arrêt du 11 septembre 2012, la Cour d'appel de Riom a partiellement réformé cette décision en ses dispositions relatives aux diverses prétentions salariales de Mme [L] [H], et a rejeté la

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de documents les concernant, destinés à établir devant le juge du fond, qui n'est pas encore saisi, la preuve d'une inégalité salariale

à compter de la demande s'agissant des créances de nature salariale et à compter du présent arrêt s'agissant des créances de nature indemnitaire ; - d'ordonner à la société Peinture de l'Ouest de lui

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Elle souligne qu'elle a respecté les accords salariaux de 2001 et de 2003 et fait valoir que les accords salariaux fixant les montants du complément Poste conclus avec les organisations syndicales représentatives

Elle soutient que son employeur n'a jamais correctement rémunéré ces heures complémentaires, certaines payées en méconnaissance de la majoration légale et d'autres jamais payées.

[Y] a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

de non salariat édictée par la disposition précitée étant une présomption simple, il incombe à M.

écritures ultérieures, Monsieur [V] [R] a saisi le tribunal du travail aux fins de voir : - condamner [O] [C] au paiement des sommes de : 160 000 FCP d'indemnité de préavis, 16 000 FCP d'indemnité légale

Le contrat de travail ne répond donc pas aux exigences légales ci-dessus rappelées, de sorte que l'emploi est présumé être un emploi à temps complet.

S'agissant d'une présomption simple, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire.

Sur le cours des intérêts En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales afférentes au complément Poste produisent intérêt au taux légal à compter du 23 octobre

Pour s'opposer à la requalification du contrat et à ses conséquences salariales, la société ADREXO estime qu'elle détruit la présomption de travail à temps complet en rapportant la preuve d'une part qu'il

paiement des sommes de : - 9 198 euros de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat, - 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - les intérêts au taux légal

L'appelante sollicite ainsi, outre la délivrance sous astreinte de bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés, le paiement des sommes suivantes avec intérêts au taux légal capitalisés