l'indemnité compensatrice de préavis, * 338,58 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 11.850,301 euros au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse, * 10.000 euros à titre de dommages-intérêts

L'entreprise de travail temporaire a seule la qualité d'employeur juridique des salariés qu'elle met à la disposition de l'entreprise utilisatrice.

[N] [S], salarié de la société [19] en contrat à durée indéterminée depuis le 1er février 2016, en qualité d'usineur/régleur/programmateur a été victime d'un accident domestique le 13 mai 2016 en chutant

MOTIFS 1- sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du salarié aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans son accident du travail survenu le 19 février

[BA] a été muté en qualité de chef de quai à l'agence de [Localité 11].   A compter du 1er novembre 2008, M. [BA] a été promu au poste d'agent d'exploitation.  

En l'espèce, le 23 mai 2022, Mme [A] [U], salariée de la société [1] en qualité d'hôtesse de caisse, a déclaré à la CPAM de [Localité 1] une maladie professionnelle ; sa déclaration était accompagnée d'un

professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; En application des dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale la victime

d'employeur ou de co-employeur à l'égard de monsieur [C], qui n'est juridiquement, ni son salarié, ni un salarié de sa filiale; Considérant que c'est donc à tort que le tribunal des affaires de la

[V] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Sur la modification des conditions de travail également invoquée au titre du harcèlement moral, la SARL T3M SEGMATEL fait valoir qu'elle ne peut être qualifiée de faute imputable à l'employeur, qu'elle

En troisième lieu, [X] [I] prétend avoir été victime de harcèlement moral caractérisé par les observations répétées sur la qualité de son travail et sur sa productivité ce qui a eu pour conséquence une

de dommages et intérêts pour avertissement nul - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention des risques professionnels - 10 000 euros à titre de dommages

admis par la Cour de cassation; -que l'inspecteur du travail a utilisé pour son étude les salariés communs aux panels fournis par la SA [N] AVIATION et le syndicat, extrayant 8 noms de la liste de 26

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 3 560,00 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 356,00 €, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ;

, ** 10.000 € à titre de préjudice distinct (licenciement vexatoire), ** 50.000 € à titre d'indemnité pour comportement discriminatoire, ** 741,20 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires

licenciement à l'encontre de la salariée, mais qui a commis un vice de forme (non-respect du délai de convocation), ayant donné lieu au refus de licenciement de la DIRECCTE, de ré-initier une nouvelle

représenté Compagnie d'assurance [11] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Agence [18] [Adresse 6] [Localité 1] non représentée

faits fautifs précis et circonstanciés commis par le chef d'entreprise à l'égard de Mme Ghislaine X...quant au comportement qu'il a pu manifester à l'égard de cette dernière ou aux propos qu'il a pu lui

Or à cet égard, l'employeur établit que le salarié a bénéficié des formations adéquates, spécialement, le 9 novembre 2017, une formation intitulée « bilan qualité ' rappels sécurité ».

au titre du préjudice esthétique temporaire, - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 2 010 euros au titre de l'assistance tierce personne, - 20 000 euros au titre de l'incidence