perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53% du salaire minimum de croissance correspondant à l'emploi occupé pendant la première année et à 61% du salaire minimum de croissance

garanti pour un salarié à temps complet forfait pour 35 heures de travail effectif-151,67 heures par mois-paiement du temps de pause inclus" est de 1.261 euros dont 60 euros de pause pour ceux classés

garanti pour un salarié à temps complet forfait pour 35 heures de travail effectif-151,67 heures par mois-paiement du temps de pause inclus" est de 1.261 euros dont 60 euros de pause pour ceux classés

garanti du salarié sera celui déterminé par la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980....

Sur la garantie de l'AGS-CGEA : Il est de jurisprudence constante que la garantie de l'AGS-CGEA ne couvre pas les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ni les dépens

dû le faire, l'ensemble des éléments de la rémunération ; le salaire versé à l'appelant était bien supérieur au minimum conventionnel.

Ils ont régulièrement perçu non pas une rémunération proportionnelle mais le minimum conventionnel garanti.

du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % () ". 3.

A titre subsidiaire, il fait ses observations d'usage sur l'étendue de la garantie de l'AGS.

A compter du 1er janvier 2015 le minimum garanti pour la gérance normale est de 2380 € par mois.

qu'en tout état de cause, l'article L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies

qu'en tout état de cause, l'article L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues à cet article sont réunies

Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, la garantie de leur pouvoir d'achat.

A... est supérieur au minimum garanti ; qu'il convient de mettre la compagnie d'assurance AXA FRANCE VIE hors de cause.

- Sur le non-respect des minima légaux Tout salarié a droit, quelles que soient les stipulations de son contrat de travail, à une rémunération au moins égale au SMIC.

La rémunération prévue au contrat initial était fixée au pourcentage des pourboires, équivalente à 37 parts, avec une garantie minimum au taux horaire de 12,50 € bruts pour 35 heures hebdomadaires.

Dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que

parisien un entretien avec le gérant de la SARL HEWI FRANCE, Thorsten STUTE, au cours duquel était envisagée soit son affectation à un poste de responsable commercial en Alsace avec maintien de la rémunération

conforme au minimum conventionnel prévu pour cette classification ; 3) sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : - M.

SANTOS a assigné la Compagnie d'assurance le 14 juin 2005 en garantie.