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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda6
13 novembre 2008
KS EXPORT est en liquidation judiciaire ; que la société CNAN Group SPA ne justifie pas avoir fait une déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers ; qu'aucune condamnation ne
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d3b1d7564000872dca7
25 janvier 2024
MBC la somme de 10.391,59 euros au titre de la retenue de garantie, consignée entre les mains de Maître [R] [H] - ordonné la compensation entre les créances des parties, - condamné la SARL Maisons Bois
4ème Chambre
63b7cdc66b63637c907b7d43
5 janvier 2023
A l'issue de ces travaux, il est apparu que les travaux d'habillage et d'embellissement n'avaient pas été exécutés dans l'appartement de Mme [B], de sorte qu'il ne pouvait être habité, ce qu'a confirmé
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
En premier lieu, la société Qualiconsult demande, pour la première fois en appel, la condamnation de l'OPH Grand Dôle Habitat à lui rembourser la somme de 56 094,14 euros qu'elle lui a versée à titre de
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ce
29 avril 2025
Par jugement rendu le 16 juin 2023, le tribunal de commerce du Mans a condamné la société Imex France à régler la somme de 23 750 euros à la SARL [I] [H].
4eme Chambre Section 1
5fcaa65516a4a79d31694f75
3 juillet 2020
judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; - de statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu'ils
1ère Chambre civile
626398b581d302277d8e8b74
21 avril 2022
les mains de la S.A.
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS A2O Performance et a désigné la SELARL [V] [H], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur
1ère CHAMBRE CIVILE
659f95483328fa00087a24d2
10 janvier 2024
immobilière mandataire de M.
6253c869bd3db21cbdd853aa
15 janvier 2001
les mains " ; Que Monsieur C... confirme que le 21 novembre 1994 vers 19h Monsieur Y... est venu dans leur bureau, s'est adressé directement au chauffeur, a remis à ce dernier en main propre les documents
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fec
18 janvier 2023
reçus mais que Artemis Group et Artemis Security se gardent bien de verser aux débats la copie desdits mails.
CHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
Dossier Moulins Habitat La réponse à l'appel d'offre de Moulins Habitat dont votre équipe et vous-même aviez la charge devait être remise au 20/04/10. Vous étiez en congés du 09/04 au 19/04/10.
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
[I] [N] devra payer cette somme entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de cession ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.
Chambre commerciale 3-2
6799c4205331f58c9ee86e9e
28 janvier 2025
Ainsi, l'échange de courriels entre la société [17] et Mme [Y] versé en pièce 22 par l'appelant confirme que les fonds ont été restituée à la société [17] le 18 mai 2023 et qu'ils ont été ensuite versés
Chambre 1-9
64a7af4d3bcaf505db6962dc
6 juillet 2023
Sur la fiche comptable du tribunal le 15 mai 2019, le créancier est toujours la Banque Populaire, MCS et associés n'étant que son mandataire...Les chiffres avancés par MCS sont faux, la saisie initiale
8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. () ".
1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
La disparition du syndicat des copropriétaires peut résulter notamment de la réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne.
TROISIEME CHAMBRE
635236a38c924eadffcc4766
20 octobre 2022
[O] et celles de ses mandataires, MM.
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97290
4 juillet 2024
Un second contrat a été signé entre les parties le 28 mars 2002.
Chambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96a3
3 avril 2024
Dans un récapitulatif établi par la salariée (pièce 18), apparaît la date du paiement de ses salaires entre mai 2015 et septembre 2019.
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