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884 résultats pour « remboursement entre les mains d'un mandataire habilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

KS EXPORT est en liquidation judiciaire ; que la société CNAN Group SPA ne justifie pas avoir fait une déclaration de créance entre les mains du représentant des créanciers ; qu'aucune condamnation ne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d3b1d7564000872dca7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MBC la somme de 10.391,59 euros au titre de la retenue de garantie, consignée entre les mains de Maître [R] [H] - ordonné la compensation entre les créances des parties, - condamné la SARL Maisons Bois

Source officielle
CA

4ème Chambre

63b7cdc66b63637c907b7d43

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A l'issue de ces travaux, il est apparu que les travaux d'habillage et d'embellissement n'avaient pas été exécutés dans l'appartement de Mme [B], de sorte qu'il ne pouvait être habité, ce qu'a confirmé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En premier lieu, la société Qualiconsult demande, pour la première fois en appel, la condamnation de l'OPH Grand Dôle Habitat à lui rembourser la somme de 56 094,14 euros qu'elle lui a versée à titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e6f1c2315e26d1a1ce

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par jugement rendu le 16 juin 2023, le tribunal de commerce du Mans a condamné la société Imex France à régler la somme de 23 750 euros à la SARL [I] [H].

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f75

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

judiciaire et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; - de statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens sans qu'ils

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398b581d302277d8e8b74

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

les mains de la S.A.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66c6d4823aa9e47470f6aaf0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS A2O Performance et a désigné la SELARL [V] [H], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95483328fa00087a24d2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

immobilière mandataire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853aa

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

les mains " ; Que Monsieur C... confirme que le 21 novembre 1994 vers 19h Monsieur Y... est venu dans leur bureau, s'est adressé directement au chauffeur, a remis à ce dernier en main propre les documents

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

reçus mais que Artemis Group et Artemis Security se gardent bien de verser aux débats la copie desdits mails.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162cc31fea1086acdbe41c6

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

Dossier Moulins Habitat La réponse à l'appel d'offre de Moulins Habitat dont votre équipe et vous-même aviez la charge devait être remise au 20/04/10. Vous étiez en congés du 09/04 au 19/04/10.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[I] [N] devra payer cette somme entre les mains du commissaire à l'exécution du plan de cession ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6799c4205331f58c9ee86e9e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ainsi, l'échange de courriels entre la société [17] et Mme [Y] versé en pièce 22 par l'appelant confirme que les fonds ont été restituée à la société [17] le 18 mai 2023 et qu'ils ont été ensuite versés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a7af4d3bcaf505db6962dc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la fiche comptable du tribunal le 15 mai 2019, le créancier est toujours la Banque Populaire, MCS et associés n'étant que son mandataire...Les chiffres avancés par MCS sont faux, la saisie initiale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01114_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. () ".

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd981ecd84ae2710327d35a

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

La disparition du syndicat des copropriétaires peut résulter notamment de la réunion de tous les lots entre les mains d'une même personne.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

635236a38c924eadffcc4766

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] et celles de ses mandataires, MM.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97290

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un second contrat a été signé entre les parties le 28 mars 2002.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Dans un récapitulatif établi par la salariée (pièce 18), apparaît la date du paiement de ses salaires entre mai 2015 et septembre 2019.

Source officielle

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