AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f107
20 février 2012
20 février 2012
L'ensemble de ces éléments met en évidence une similitude dans les situations financières respectives de chacune des parties, chacun partageant les dépenses courantes avec son épouse ou son compagnon et
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Cour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f39c
27 mars 2012
27 mars 2012
Concernant l'engagement de caution attribué à madame X..., la cour note la similitude des signatures entre ce document et copie de son passeport dans l'emplacement réservé à la signature du titulaire.
Source officielle