* le délai de réalisation de la prestation est indiqué et le bordereau de rétractation est conforme à celui prévu à l'article R. 221-1 du code de la consommation.

6 du code de la consommation, correspondant au titre sur la médiation ; - les conditions générales de vente mentionnées reposant sur des textes qui n'étaient plus applicables, ceci a porté atteinte à

En appel, la société Cofidis soutient que tant le bon de commande que les conditions générales de vente sont parfaitement conformes aux dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation en

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Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente Mme [N] demande la nullité du contrat de vente pour dol constitué par la réticence dolosive résultant du défaut d'information quant aux caractéristiques

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