L'article 905-2 prévoit, en son 1er alinéa, que, 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier

entreprise est atteinte par la forclusion; - Juger irrecevable ladite action ; - Débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de ses fins et moyens ; - Confirmer le jugement rendu le 04 avril 2022

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

, des observations sur les moyens relevés d'office.

Par jugement contradictoire du 14 mars 2019, le tribunal, après avoir relevé d'office que l'offre de crédit de la demanderesse ne comportait pas le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice

[S] prie la cour de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé prescrite son action en application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail ; - voir écarter le moyen tiré

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen

aux motifs que le premier juge a déclaré irrecevable son action en fondant sa décision sur le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l'exécution et qu'il a soulevé d'office sans que

qu'il est tenu de soulever d'office.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[C] de sa demande tendant à résoudre la vente et à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1604 et suivants du code civil, dit que l'action initiée par M.

moyen d'office.

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou par le magistrat désigné par le premier président, lorsque