: Monsieur [Y], [G] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL

et des libertés fondamentales ; - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée

à l'encontre de la CAISSE D'EPARGNE -constater que Louise X... n'a avancé pour le compte de la communauté que la somme de 1 807 € - dire que Bernard Y... a payé pour le compte de la communauté respectivement

sans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [T] [C] [G] née le [Date naissance 1] 1965 au [Localité 7] de nationalité Française ayant élu domicile au centre communal d'action sociale de

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

se sont mariés sans contrat préalable le 27 juillet 1963. L'ordonnance de non-conciliation est intervenue le 25 juin 1986.

* * * [DG] [CR] et [SG] [P] sont décédés respectivement les [Date décès 56] 1967 et [Date décès 47] 1975, en laissant pour leur succéder leur huit enfants, [Y] (épouse [GC]), [XN] (épouse

[L] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 20], demeurant [Adresse 16] Madame [U] [C] épouse [V] née le [Date naissance 10] 1956 à [Localité 19], demeurant [Adresse 6] représentées par Me

[E] [F] Mme [Z] [N] épouse [F] C/ M.

- Appartement lot n°5 représentant 87/1000Millièmes des parties communes générales - Parking lot n°10 représentant 13/1000Millièmes des parties communes générales - Dépendant de l'ensemble immobilier

LA COUR Par acte notarié du 21 janvier 1995 Yves H... et son épouse Colette I... ont vendu à Fabrice Z... et à Yasmina née A... épouse Z... un ensemble immobilier comprenant une maison d' habitation,

[U] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Didier MOULY de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE

Brigitte Z... épouse A... Michel B... Aline C... épouse B... Suzanne D... épouse E... Régine E... épouse F... Gilles G...

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats et des explications données par les parties, que par acte reçu le 13 octobre 1956 par Maître [Y], notaire à [Localité 6], Madame [W] [C] épouse [K]

Dès lors qu'en l'espèce l'employeur a reçu de la caisse, le 23 juillet 2003 un courrier daté du 21 juillet précédent, l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame [J] [D] épouse [S] née le 23 Juillet 1942 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] Accord pour la téléaudience par visioconférence le 12/10/2023 représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP

ou du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle expose qu'elle sollicitait l'homologation du projet d'état liquidatif pour ce qui concerne le compte entre les époux mais Monsieur [V] a discuté différents points relatifs au passif de la communauté

Suisse, n 74989/11, § 73, 13 juillet 2021).