la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ; 2°)de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : -M.

Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

la chose étant dans l'incapacité de prouver un cas fortuit ou une absence de faute ; Elle sollicite enfin le paiement d'une somme de 1 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

mobiliers sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du juge pénal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel La société [1] soulève l'irrecevabilité de l'appel en se prévalant de l'article 430 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que les contestations

MOTIVATION Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

, - 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre la délivrance des documents sociaux conformes à la décision.

Il soutient que : - les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts peuvent être substituées à celles du 2° du 1 du même article dès lors que M.

imposition et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-