et au visa de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, de débouter Monsieur [U] et la société Bibiche de leurs demandes respectives en considérant que ces modèles ne bénéficient pas de

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [X], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

de l'article 455 du code de procédure civile, elle a maintenu ses prétentions initiales.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

CONDAMNER Madame [U] [W]-[H] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. » *** La signification de la déclaration d'appel à Mme [U] [W]-[H] a été

[B], au sens de l'article 515-8 du code civil, somme elle le soutient et comme le soutiendrait le Défenseur des droits selon elle, mais si elle peut être considérée comme 'isolée' au sens des dispositions

reconventionnelles et de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamné [M] [O] à payer à [C] [U] et [B] [U] la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article 700

L'équité et l'équilibre de la décision excluent de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles 966 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1273 du Code de Procédure Civile, Vu l'état de la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, REFORMER la décision dont

[U] le 22 février 2021 pour le recouvrement de la somme actualisée de 4 822,61 euros ; - condamné la CIPAV aux dépens ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[X] [T], à chacun, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[U], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

B ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value qu'il a réalisée à l'occasion de cette cession, sur le fondement des dispositions précitées du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts

[V] à payer à Mme [U] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et les notifications des actes

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Un incendie est survenu le 11 septembre 2011 détruisant l'ensemble du bien. Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil.

[U] [U], et Mme [B] [U] épouse [E], demandent à la cour de : - vu les articles 778, 843 et suivants et particulièrement les articles 851, 854 et 860 du code civil, - dire M.

de l'article 700 du Code de procédure civile.