de Picardie, la commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 : " L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini

été adressée, la commission rappelle qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 : « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini

Suite à la réunion avec le SIVED du 11 Janvier 2018, vous deviez dans les plus brefs délais établir les plannings de nos prestations de lavage des contenants, conformément à la demande du client.

C/ Deheli Y...

représentée par Me Frédéric SARDAIN de l'AARPI JEANTET, avocat au barreau de PARIS, toque : B1111 - N° du dossier E0009FUM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

de la SELARL ALEXANDRE BOICHÉ & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B1213 - N° du dossier 2472921 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

Michel WARME, avocat au barreau de PARIS, toque : A0718 Intimée : Association [1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

[B] en la personne de Me [S] [B] es qualités de liquidateur judiciaire de la société CAMARD & ASSOCIES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat

au barreau de PARIS, toque : E0280 - N° du dossier 25.01012 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (procédure à bref délai) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS

- En février 2024, le docteur [S] qu'il a consulté en raison de gênes dentaires a procédé à un ajustement des restaurations existantes et a établi un devis le 6 février 2024, mentionnant divers actes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Monsieur Christophe LATIL

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte DEVILLE

[I] [Z] né le 01 Août 1992 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

Janvier 1990 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté de Me Valentine DEVILLE

né le 09 Septembre 1989 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 3] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Valentine DEVILLE

[H] né le 19 Octobre 2000 à [Localité 2] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

né le 12 Décembre 1972 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine DEVILLE

B] né le 06 Octobre 1997 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, pv de refus représenté par Me Valentine DEVILLE