POWER TECHNOLOGY 22 avenue de la Grande Armée 75017 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

RCS PARIS BP 20301 186, rue Nationale 75625 PARIS CEDEX 13 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

LA REQUÊTE Madame Karine X... ... ... 10000 TROYES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

CENTRE COMMERCIAL " LES TILLEULS " 94450 LIMEIL BREVANNES DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de son Conseil d'Administration par le Directeur Général du FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 3], élisant

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0770, Association AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF OUEST Association déclarée, représentée par sa Directrice, [S] [C] dûment habilitée Elisant

[S] [G] né le [Date naissance 1] 1980 à TURQUIE (BEBEK), élisant domicile au cabinet de Me Georgia [Adresse 3] ; Non comparant Représenté par Me Georgia MOREAU BECHLIVANOU, avocat au barreau de

INGRES OPTIQUE Elisant domicile en son établissement [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Katia PIZZASEGOLA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Société SCOO SC DES CENTRES

[Y] [K] né le [Date naissance 2] 1990 à L'HAY LES ROSES (94240), élisant domicile chez Me [B] [J] - [Adresse 1] - non-comparant et représenté par Me Steeve RUBEN, avocat au barreau de Paris, substitué

[J] [B] Né le 26 juin 1955 à [Localité 6] Demeurant au [Adresse 2] [Adresse 3] Élisant tous domicile au cabinet LX PARIS VERSAILLES [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu

responsabilité limitée « Private Limited Company » de droit anglais Prise en la personne de ses directeurs Immatriculée en Angleterre sous le n° 00966604 Dont le siège social est au [Adresse 1]) Élisant

[P] [R] né le [Date naissance 1] 1980 à TISSALE, élisant domicile au cabinet de Me [C] [J] sis [Adresse 2] ; Non comparant et représenté au cours de la procédure par Me Julien DUBS, avocat au barreau

représentée par Me Jean KIWALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : G0656 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 20 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/07652 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me Nicolas DEFIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C0230 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

du 16 Décembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/11661 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

avoués à la Cour assisté de Me Ahcène TALEB, avocat au barreau de BOBIGNY INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Cour assisté de Me Sadir HACENE, avocat au barreau de PARIS, toque : P 298 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

BENCHELAH, avocat au barreau de Paris, toque : E 313 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

avocat Maître BOUKHELIFA, avocat qui a fait déposer son dossier INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant