Par conclusions déposées le 23 mars 2022, la société SCPE a déclaré se désister de son appel, acceptant de prendre en charge les dépens de la présente instance.

du maintien au centre de rétention de X se disant [Y] [K] né le 08 Mars 1987 à [Localité 1](MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 07 avril 2025 à 07 h 02 par courriel, par Me Guillaume

à [Localité 3] ( GUINÉE) de nationalité Guinéenne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Guillem

La société HMC et les sociétés Ekip' et Guillaume Laureau ès qualités, ont relevé appel du jugement du 9 septembre 2022, notifié aux parties le 20 septembre 2022, par déclaration du 20 octobre 2022, et

PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise.

rejeté sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour non respect du délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.

représenté par la SCP ARGELLIES - TRAVIER - WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me MENARD DURAND, avocat au barreau de BEZIERS INTIME : Monsieur Christian Y... ... représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

[T] prétend qu'il vivait avec son père depuis plus d'un an avant son décès et dans l'appartement litigieux depuis que le bailleur lui avait imposé d'y déménager, tous vivant auparavant dans un immeuble

dans le secteur des parcelles alors qu'elle a engagé l'opération d'aménagement avec l'approbation du plan local d'urbanisme et via l'orientation d'aménagement et de programme (OAP) sur le secteur du Guichet

[G] [K] Représenté par Me Guillaume GHESTEM de la SELARL GHESTEM - THOMAS & ASSOCIES, avocat au barreau de LILLE APPELANT S.A.R.L.

S'agissant de la prise en charge du sinistre déclaré par M.

[J] [B] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SA Home concept pourra faire procéder à son expulsion à l'issue d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN

irrecevable, constate le déplacement des bornes et ordonne le rétablissement des limites et pour y parvenir, met en place une mesure d'expertise confiée à M.

TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Madame [B] [U] représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON Monsieur [K] [U] représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau

FOURNIER-VARLET-GUILLAUME 166, rue Docteur Y... 62480 LE PORTEL Représentant : Me William TROUVE (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE N.

[BJ], expert-comptable, le 18 octobre 2018 selon laquelle elle règle, depuis le 28 décembre 2004, les loyers des deux biens en cause.