Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, Mme A, représentée par Me Hassid, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 décembre

Ordonnance n°6 R.G : N° RG 24/00824 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HAMD S.A.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, Mme B, représentée par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

première instance 11-18-0004 ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANTE : SAS CAR & CIE - 'CAR SELECT' prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hamid

de Monsieur [E] [R] [Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Maître Ahmed-Chérif HAMDI

SOCIETE DES AUTOCARS DE PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : 01 juillet 2022 à : Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Me Raoudah M'HAMDI, avocat

FORAMTION DES APPRENTIS CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : 9/01/2024 à : - Madame [W] [U] - Me Fabrice PERES-BORIANNE, avocat au barreau de PARIS - Me Ahmed-chérif HAMDI

BEN HAMED, greffier de chambre. EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 10 avril 2006, confirmé par la cour d'appel le 22 mars 2007, le tribunal de grande instance de Toulouse a condamné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamdi ; - les conclusions de M.

A B, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Marne du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, Mme A, représentée par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2022 ; 2°) d'annuler

A, représenté par Me Hami-Znati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

soins) née le 25 mai 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences Site Henry Ey comparante en personne et assistée de Me Hamed

AIX-EN-PROVENCE représentée par Me Isabelle FICI, membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Georges GOMEZ, membre de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ

la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Georges GOMEZ de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ

[F] (Personne faisant l'objet de soins) [H] né le 24 Juillet 2002 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] comparant en personne, assisté par Me Maître DELGADO HERNANDEZ, avocat commis d'office et Me Hamed

Localité 2] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au centre hospitalier [4] comparante en personne, assistée par Me Gloria DELGADO HERNANDEZ, avocat commis d'office au barreau de Paris et Me Hamed

A l'audience publique du 6 août 2025 à 11h00, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et de C.MESNIL lors de la mise à disposition, avons entendu: Me Florence GRAND avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [N] [H] (Personne faisant l'objet de soins) né le 19 juillet 1987 demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé à l'hopital [3] non comparant / représenté par Me Mohamed El Monsaf HAMDI

203 981 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Georges GOMEZ de la SCP FAURE - HAMDI