devant la cour composée de : Madame Christine ROSTAND, président de la chambre Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Laura

Reginald X...et Mme Laura Y...(consorts X...

[Y] [B] et Mme [P] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, PARTAGÉ les dépens par moitié entre les parties, RAPPELÉ que le présent jugement est exécutoire par provision. »

Jean X... prendra sa fille la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires et la seconde moitié les années paires et, pour les grandes vacances scolaires, les 1eret 3ème quarts les

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Représentant : Maître Marie-laure

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure

Elle conteste le chiffrage de ses revenus, faisant valoir que : . seule la moitié des revenus locatifs devrait être retenue dans ses ressources, comme seule la moitié des charges du foyer lui est imputée

rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT DE MARSAN Selon acte authentique du 28 février 2011, M.

APPELANT Monsieur [S] [X] né le 04 Juillet 1994 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne non comparant, représenté par Me Laure LAYDEVANT, avocat commis d'office, au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Le 11 AOUT 2023 Nous, Marie GOUMILLOUX, Conseillère, à la cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 juillet 2023 assistée de Julie LARA

Madame Laure Marie Anne DE C... épouse D... Mademoiselle Aude Marie Louve DE C... Monsieur Paul Arnault Louis Albert DE C... Monsieur Jean- Luc Marcel B...

N° Portalis DBVM-V-B7I-MC3O N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS [10] [16] Me Laure

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES substituée par Me Laura

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Mme Marie-Laure LOUPY, Greffier, a tenu seul l'audience au

répertoire général sous le N° RG 22/02430 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FCDD , APPELANTS Madame [U] [G] née le 22 janvier 1994 à [Localité 4] (59) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure

Localité 4] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie laure

[E] né le 17 Février 1980 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne-laure

Signé par Mme Laure-Aimée GRUA-SIBAN, présidente et par Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* EXPOSE DU LITIGE Le 18 septembre