PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [F] PREFET DE LA DRÔME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 26 AVRIL 2026 statuant en matière

Y ajoutant, Condamne Maître [Y] [G] en qualité de mandataire ad hoc de [N] [Q] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/04271 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLHN ORDONNANCE N°186/25 APPELANTE : Mme [E] [U] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Marianne MALBEC

À l'audience du 23 avril 2026, Maître [R] conclut à la réformation de l'ordonnance attaquée.

- **Exigibilité de la contribution FSPI** : La cour confirme que les cotisations FSPI sont dues à compter du 1er avril 2014, date d'entrée en vigueur de l'accord étendu, malgré l'annulation partielle de

B ; - et les observations de Me Malabre, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Malabre, conseil de M.

Maître MALABRE, conseil de Catalin Y... a relevé appel de cette ordonnance par télécopie adressée au greffe de la Cour le 1er octobre 2007 à 10 heures 58.

[Localité 10] Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Maître

né le 18 Avril 1997 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître

né le 01 Janvier 1965 à BOUCHRAFATE, ZERARDA (MAROC) ... ... 19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF, avoués assisté de Me Jean-Eric MALABRE, avocat Madame Rachida

à Me Malabre de la somme de 1 300 euros.

Le procureur de la République a été informé le même jour, de la même manière, par courrier séparé.

. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.<br/>

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