---------------------- N° RG 24/04403 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N62K ---------------------- DU 15 OCTOBRE 2025 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Laurence MICHEL

représenté par Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelant défendeur à l'incident Madame [S] [E] [H] [G] représentée par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Olivier

 : Ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES Chambre 4-1 N° RG : 23/01883 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Frédéric-Michel

2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 03659 Décision déférée à la Cour : 07 Juillet 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANT et défendeur : Maître Michel

Olivier Y...en qualité de gérant.

OLIVIER : PRESIDENT DE CHAMBRE R. DEBONNE : CONSEILLER T.

A.G.ES TRADING, RCS de [Localité 6] sous le n°810 002 014, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier

SABADELL Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , demeurant [Adresse 6] ESPAGNE Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Michel

2004 par le conseil de prud'hommes de FONTAINEBLEAU section commerce RG no 01 / 00280 APPELANT 1o- Monsieur Moussa X... ... ... 77190 DAMMARIE LES LYS comparant en personne, assisté de Me Olivier

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

Christophe Michel X... né le 30 Août 1969 à NOUMEA (98800) demeurant ... représenté par la SELARL Ph. OLIVIER INTIMÉ Mme Véronique Dominique Danièle Y...

ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Nathalie LE POL, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier

COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel

DARNET Me Jean COURRECH Me Olivier TAMAIN Me Isabelle CANDELIER Me Olivier THEVENOT Me Nicolas LARRAT Me Valérie PONS-TOMASELLO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

de BESANCON Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 4] (CHINE) Représenté par Me Jean-Michel ECONOMOU, avocat au barreau de BESANCON S.A.

OLIVAIN C/ S.E.L.A.R.L.

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 décembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Colette PERRIN, Présidente, chargée du rapport et Monsieur Olivier

PECHENARD) (avocats au barreau de PARIS, toque : B0873) assistée de : Me Olivier PECHENARD de la SCP HADENGUE et Associés (avocat au barreau de PARIS, toque : B0899) INTIMEE : URSSAF en ses bureaux

Mickaël Olivier X... Mme Béatrice Y...

Olivier Massin, président, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.