le 28 octobre 2015 au titre des cotisations et majorations de retard d'avril, mai, juin, juillet et août 2014, 4ème trimestre 2014, 1er trimestre 2015 et 2ème trimestre 2015 pour un montant de 14 489

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Doussard à sa demande de copie

majorations de retard au titre du 4e trimestre 2018.

 : - 34 084 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des 1ème trimestre 2017 et 2ème trimestre 2017, le 20 juin 2017, - 33 917 euros de cotisations, contributions

Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits.

A défaut, elle indique qu'elle produit la convention de compte, la copie de la pièce d'identité de M.

président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Frédérique TRENCHANT, Cadre Greffier, avons rendu

En l'espèce, la mise en demeure en date du 19 décembre 2011 afférente à des cotisations provisionnelles et majorations de retard 2010 et des cotisations de régularisation 2008 et majorations de retard,

X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Champigny-sur-Marne à leur demande de communication d'une copie

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis, d'une copie

courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie

Paris 19e, dont le demandeur s'est rendu acquéreur.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de copie

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'École Supérieure de Commerce et de Management (ESCEM) à sa demande de copie

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 mars 2026.

représenté par Maître Aurélie VIRLOGEUX, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DU RHÔNE Service du contentieux Général [Localité 2] représentée par Madame [R] [Y], audiencier DÉCISION RENDUE

et majorations de retard.