et notamment ses articles 6, 7 et 8 ; Vu l'admission de madame [J] [W], née le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 6] (VIENNE), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Charente au sein

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Sila Polat, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE

centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE

cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE

par période de deux semaines du lundi matin au dimanche soir.

SEGUIN @XEL ORGANISATION PARTIES EN CAUSE : S.A.S.

45 h semaine du 19/07 au 25/07 45 h semaine du 02/08 au 08/08 48 h semaine du 13/09 au 19/09 48 h semaine du 20/09 au 20/26 36 h semaine du 27/09 au 03/10 48 h semaine du 11/10 au 17/10 45 h semaine

PARIS, toque : K0111, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant, Me Jean-Lux Z..., avocat au barreau de NANTERRE, toque : N 701 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, sur format papier ou numérique, du certificat d'invalidité temporaire de travail (ITT), réalisé le 13 juillet 2016 au sein

des documents administratifs contenus dans le dossier le concernant ayant conduit à l'établissement du titre de perception ADCE 13 2600026315 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vigneux-sur-Seine à sa demande

Madame X, pour l'Association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, durant son incarcération au sein

à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du procès-verbal de la visite effectuée par les services de police au sein

à son secrétariat le 23 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client détenu au sein

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client relatif aux soins endodontiques dont il a bénéficié au sein