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2 475 résultats pour « absence d'inventaire dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 3

62e226ad3de91be2e9f7eabf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[X] sont établis et constituent une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le délai séparant l'entretien préalable et la rupture du contrat s'explique par les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01303_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il résulte de ce qui précède que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance de l'étude d'impact quant à l'impact du projet sur les chiroptères.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603385957d29c338fd4e49ca

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

N'ayant pas constitué avocat SAS SOCOSY Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 538 238 791 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931c4

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

APPELANTES SAS GUADELOUPE MOBILIER, agissant poursuite et diligences de son représentant légal Route de Destrellan 97122 BAIE-MAHAULT SA CAFOM, prise en la personne de son représentant légal, domicilé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

66177dade5d80f0008c2e862

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de mise en 'uvre et de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance L'appelant fait valoir que la société intimée a manqué à ses obligations légales

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e0974d2583184550c1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

relances, le refus de plusieurs chirurgiens de travailler avec elle compte tenu d'écarts de comportement, l'absence à des rendez vous donnés avec des chirurgiens, l'absence de correspondance entre les

Source officielle
CA

Référés

ET ASSOCIESc/S.A

6708c030445a086e2bcede05

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'absence de règlement et après ordonnance du 27 janvier 2023 du président du tribunal de commerce de Paris, un accord de conciliation a été signé en date du 27 février 2023 qui prévoyait des délais

Source officielle
CA

3ème chambre

6871eceb542d85a267f3c66f

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a0321

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

-6 du code du commerce, et d'effectuer une prisée des actifs, - fixé à un an soit au 19 mai 2026 au plus tard, le délai avant l'expiration duquel le tribunal de ce siège devra être saisi aux fins de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01999_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours contenues dans l'arrêté du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22e8cdc6046d474817be

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

LES ABBES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891d7

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Les héritiers ont signé le 27 avril 1993 un acte de partage établi par Me I..., notaire à SAINT- GERMAIN-EN-LAYE à partir de l'inventaire dressé par Me J..., notaire, après le décès de Monsieur A... et

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

68fb978511af6ba0065f41df

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [G] [C] [U] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6970a4aecdc6046d47176b20

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b67708a853827c9026d034

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[W] [O] sera soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bc3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

sans cause réelle et sérieuse, - Fixé le salaire moyen brut à la somme de 2.707,00 euros, - Condamné la Lya Food à verser à Mme [J] , les sommes suivantes : o 845 euros au titre de l'indemnité légale

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676be2fdaf41a8356be6f3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

696a1984cdc6046d47822d3f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DELAL, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 11] Immatriculée au registre du commerce et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa2aaebb88318fda6f7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

MATHIAS, RCS de Bobigny sous le n°818 094 666, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea7

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette pièce n'a pas été transmise dans le délai prescrit.

Source officielle

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