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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabf
8 juillet 2022
[X] sont établis et constituent une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le délai séparant l'entretien préalable et la rupture du contrat s'explique par les
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet ne pouvait légalement se fonder sur l'insuffisance de l'étude d'impact quant à l'impact du projet sur les chiroptères.
Pôle 5 - Chambre 8
603385957d29c338fd4e49ca
30 mai 2017
N'ayant pas constitué avocat SAS SOCOSY Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 538 238 791 ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c4
25 avril 2016
APPELANTES SAS GUADELOUPE MOBILIER, agissant poursuite et diligences de son représentant légal Route de Destrellan 97122 BAIE-MAHAULT SA CAFOM, prise en la personne de son représentant légal, domicilé
Pôle 6 - Chambre 9
66177dade5d80f0008c2e862
10 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de mise en 'uvre et de portabilité de la mutuelle et de la prévoyance L'appelant fait valoir que la société intimée a manqué à ses obligations légales
Sociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
relances, le refus de plusieurs chirurgiens de travailler avec elle compte tenu d'écarts de comportement, l'absence à des rendez vous donnés avec des chirurgiens, l'absence de correspondance entre les
Référés
ET ASSOCIESc/S.A
6708c030445a086e2bcede05
10 octobre 2024
En l'absence de règlement et après ordonnance du 27 janvier 2023 du président du tribunal de commerce de Paris, un accord de conciliation a été signé en date du 27 février 2023 qui prévoyait des délais
3ème chambre
6871eceb542d85a267f3c66f
11 juillet 2025
* COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU ONZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 7] pris en la personne de son représentant légal
686dfcb72abc72c5727a0321
8 juillet 2025
-6 du code du commerce, et d'effectuer une prisée des actifs, - fixé à un an soit au 19 mai 2026 au plus tard, le délai avant l'expiration duquel le tribunal de ce siège devra être saisi aux fins de
8ème chambre
DCA_22PA01999_20230216
16 février 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours contenues dans l'arrêté du
Chambre commerciale
69df22e8cdc6046d474817be
14 avril 2026
LES ABBES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
6253c9b7bd3db21cbdd891d7
21 décembre 2006
Les héritiers ont signé le 27 avril 1993 un acte de partage établi par Me I..., notaire à SAINT- GERMAIN-EN-LAYE à partir de l'inventaire dressé par Me J..., notaire, après le décès de Monsieur A... et
REFERES 1ER PP
68fb978511af6ba0065f41df
23 octobre 2025
ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES représentée par Maître [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [G] [C] [U] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette
Pôle 4 - Chambre 4
6970a4aecdc6046d47176b20
20 janvier 2026
clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes.
Chambre sociale
63b67708a853827c9026d034
4 janvier 2023
[W] [O] sera soumis à un forfait annuel en jours, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bc3
sans cause réelle et sérieuse, - Fixé le salaire moyen brut à la somme de 2.707,00 euros, - Condamné la Lya Food à verser à Mme [J] , les sommes suivantes : o 845 euros au titre de l'indemnité légale
Chambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f3
3 juillet 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Pôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
DELAL, société à responsabilité limitée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, [Adresse 2] [Localité 11] Immatriculée au registre du commerce et
Pôle 1 - Chambre 2
6528dfa2aaebb88318fda6f7
12 octobre 2023
MATHIAS, RCS de Bobigny sous le n°818 094 666, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea7
1 octobre 2025
Cette pièce n'a pas été transmise dans le délai prescrit.
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