quant à l'absence de déclaration de créance : La société BNP conteste la recevabilité de l'action de M.

- subsidiairement, *déclarer irrecevable et mal fondée la procédure et l'ensemble des demandes en l'état de l'absence de déclaration de créance au passif de la procédure d' [Y] [O].

fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration de créance déposée dans les deux mois du jugement d'ouverture de la procédure collective ; - l'administration a ainsi méconnu la doctrine administrative

Elle rendait indisponible une créance ou une éventuelle créance de celle-ci.

Sur l'interruption de l'instance et la radiation': En application de l'article L.622-22 du code de commerce, l'interruption d'instance dure jusqu'à la déclaration de créance par le créancier et la mise

Les litisconsorts Serge et Bruce Y..., intimés, ont conclu le 12 OCTOBRE 2004 en faisant valoir l'absence de principe de créance avant la donation et l'absence d'intention frauduleuse ; ils demandent la

Ce commandement a été dénoncé au comptable du service des impôts des entreprises de Valbonne, créancier inscrit qui a été déclaré sa créance pour un montant de 4 190 euros.

Ce commandement a été dénoncé au comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 4], créancier inscrit qui a été déclaré sa créance pour un montant de 4190 euros.

[I] en l'absence de déclaration de créances et de : 1) à titre principal, confirmer le jugement déféré et débouter M.

quatre mises en demeure adressées par lettres recommandées entre décembre 2008 et août 2011, au vu des revenus déclarés pour 2007, 2008 et, pour 2009, de la somme minimale qui est toujours due même en l'absence

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 3.

transmises le 16 juin 2020 elle conclut à son infirmation et demande à la cour de : à titre principal, - dire les époux [L] irrecevables en leur action en nullité compte tenu de la prescription et de l'absence

L'article L 622-22 ajoute que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit,

Par ailleurs, ils indiquaient contester le motif mentionné sur la décision de la commission relatif à l'échec de la procédure de conciliation pour absence de déclaration d'une créance, dès lors que cette

MOTIFS Sur la recevabilité de l'action de la société Chavigny La société Maillard soutient que l'action de la société Chavigny est irrecevable en l'absence de déclaration de créance effectuée par

Sur le fond, ils estiment que du fait de l'absence d'un principe de créance tout comme de l'absence de menaces dans le recouvrement de cette supposée créance, l'ordonnance du 24 avril 2015 doit être rétractée

volontairement à la présente procédure et a fait prendre des conclusions communes avec celles de Mme Y... ; DISCUSSION Attendu que si depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, l'absence

obtenir le relevé de forclusion lorsque l'absence de déclaration de sa créance n'est pas due à sa faute, notamment lorsqu'il a été omis sur la liste des créanciers par le débiteur, et que lorsque le créancier

Le montant de la créance du [19] à hauteur de 79 159,73 euros a bien été reporté au tableau figurant en annexe du jugement, avec la mention « dette exclue » au regard de l'absence d'exigibilité de cette

président de suspendre l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, soutenant que des irrégularités ont été commises dans le cadre de la procédure, liées à l'absence