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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d0
18 novembre 2016
du 20 décembre 2012 ni des actes subséquents pour violation du droit de préemption urbain ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; Considérant qu'il se déduit également des éléments
5e chambre civile
69d5ebebcdc6046d477bd936
7 avril 2026
La SCI [Y] a, par acte d'huissier de justice du 18 juin 2021, fait délivrer à MM.
6253c9a5bd3db21cbdd88e9e
29 mars 2007
La société DICC doit donc être déboutée de ses demandes de caducité et de nullité de l'acte introductif d'instance et de sa demande subséquente en nullité du jugement.
1re chambre civile
66921891f3a19d0db6b711f7
11 juillet 2024
Ils ont fait signifier leurs conclusions aux époux [Y] par acte du 21 décembre 2023.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca60ff5635804898fcb7d7
5 novembre 2020
Les consorts [V]-[J] ont souscrit selon acte notarié en date du 12 février 2015 un prêt immobilier auprès du Crédit agricole, destiné à l'acquisition de leur résidence principale, [Adresse 4] à [Localité
Chambre Commerciale
643a42a8d83dbd04f5fb2a78
13 avril 2023
La société Leprince Expert, expert-comptable, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 22 juin 2022 délivré à personne morale et les conclusions d'appel par acte du 28 novembre 2022
Pôle 1 - Chambre 10
63119dbc6f0d304f138e5ee9
1 septembre 2022
de dénonciation du 16 décembre suivant, à titre subsidiaire en annulation de la saisie des droits d'associé et de valeurs mobilières et de tous les actes subséquents et octroi de délais de paiement de
Référés
669b52fea3418ee2ae72d0fa
19 juillet 2024
appel en vue de leur évaluation, à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte
Chambre 1-7
6622095c9ce14200083895c9
18 avril 2024
2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES interjetait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - déboute la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande de la résiliation du bail et des demandes subséquents
8ème Ch Prud'homale
6537612e974d25831845524a
23 octobre 2023
TRIGANO MDC, après sa saisine de la cour ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 11 juillet 2018 par lesquelles la SAS TRIGANO MDC demandait à la cour d'appel d'Angers de : - Donner acte
6253ca55bd3db21cbdd8ab6d
28 novembre 2006
Ultérieurement, par actes des 7 Août 1997, 24 Janvier 1998 et 25 Février 2000, la SCI a vendu les immeubles lui appartenant pour les prix respectifs de 250 000 F, 400 000 F et 2 030 000 F.
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc3
25 janvier 2023
Par acte d'huissier du 27 mai 2022, la société HD Gestion a fait signifier la déclaration d'appel à la société Carnot Ville.
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fdb763e01478f548a5ad4a1
7 mars 2019
Il en a été débouté par un jugement du 12 janvier 2010, infirmé par un arrêt de cette cour du 6 novembre 2012 qui a annulé la décision de préemption avec toutes conséquences de droit sur les actes subséquents
6253ca18bd3db21cbdd8a0bb
7 décembre 2007
Jak Y... ne justifie pas de sa qualité d'actionnaire ; en conséquence rétracter l'ordonnance du l6 janvier 2007 et dire que tous les actes subséquents ne pourront qu'être dépourvus d'effet ; - subsidiairement
643a42a9d83dbd04f5fb2a7c
La société Deloitte Finance, à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 18 juillet 2022 délivré à personne morale, et les conclusions d'appel par acte du 29 décembre 2022 délivré à personne
643a42a9d83dbd04f5fb2a7e
1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
Par actes des 12 et 27 avril 2023, M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
subséquents au commandement de payer du 5 août 2014 déclaré nul et de nul effet ; Ce faisant, DIRE et JUGER que sont nuls et de nul effet tous actes subséquents au commandement de payer du 5 août 2014
1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
- annuler l'acte de vente subséquent reçu le 22 novembre 2022 par Maître [E] [O], notaire à [Localité 13] (09), portant sur les biens ainsi cadastrés : Commune de [Localité 1] (09), Section A, n°
603ee252941d535106b5411f
1 mars 2021
Ils ont adhéré aux garanties et assurances Securimmo et Valorimmo de la société ACE European Group Limited.
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