Par ailleurs, Monsieur L a, par acte du 22 avril 1991, assigné Madame K devant le même Tribunal en nullité et subsidiairement, en rescision du partage de leur communauté dressé le 3 février 1986 au motif

sur des opérations fictives et que les consorts [Z] n'avaient ni acquis, ni payé les actions des sociétés qu'ils prétendaient détenir. 9.

La cour statue sur l'appel interjeté par [S] [X] (l'appelante) d'un jugement rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la Maison Départementale pour les Personnes

[X] et les 'sociétés tunisiennes' à transiger, c'est-à-dire à renoncer à leur action judiciaire en Tunisie moyennant la promesse de l'effort 'exceptionnel' de MORGAN décrit dans le mémorandum précité du

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

[I], - réformer le jugement du 10 novembre 2022, rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, Statuant à nouveau, - juger que l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable de

Il s'évince de ces dispositions réglementaires que l'action en résolution judiciaire de la vente intervenue entre Mme [M] et M. et Mme [X] devait être publiée et que l'irrecevabilité doit sanctionner les

Le tribunal judiciaire a retenu la prescription de l'action faute d'avoir été intentée dans les deux années de la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'irrecevabilité de la requête pour n'avoir

Le 24 avril 2013, le redressement judiciaire de la société SGA-Varenne a été ouvert, converti en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013. Par acte du 14 novembre 2013, les époux [H] ont assigné M. 

Dans ces conditions, Mme [V] doit être déclarée irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le jugement déféré sera ainsi infirmé.

Par jugement contradictoire du 12 mai 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Débouté Mme [D] de son action sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ; Ordonné la résolution

E, qui met en avant son « caractère laïc, aconfessionnel et apolitique dans la conduite de ses actions.

Par jugement contradictoire du 15 juin 2021, le tribunal judiciaire de Nancy, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société MLC Ergo, - déclaré recevable l'action

-confirmer le jugement rendu le 4 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras en ce qu'il condamne Mme [G] [P] à payer à la SAS Action Logement Services la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eurovia Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Montpellier de fixer à 356 204,03 euros

Par jugement rendu le 19 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Alès a - déclaré recevable et bien fondée l'action en garantie des vices cachés - condamné les époux [U] à payer à Mme [V] * 22.308,70

Par jugement du 12 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a': -Déclaré prescrite l'action en reconnaissance de maladie professionnelle initiée le 5 avril 2019 par Mme [J] [K], -Débouté

, mandataire judiciaire.

[K] de sa demande de résiliation judiciaire, - Débouté M. [K] de sa demande d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, - Condamné M.

Dans le cadre de ces négociations, le dirigeant de la société Loc'invest équipement s'est rapproché de la SCI Sporting pour que celle-ci renonce à toute action en rescision pour lésion.