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1 361 résultats pour « admission à titre chirographaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[H] pour un montant de 87.187,08 euros dont 29.757 euros à titre privilégié et 57.429,08 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6790898fa212a19f662df5ca

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[U], pour un montant total de 74 732 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595dc024d1adffef762a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par ordonnance en date du 15 décembre 2021, le juge commissaire a admis la créance de la société Colben, à titre chirographaire et définitif, à hauteur de 119. 228,80 euros et l'a rejetée pour surplus.

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a791bdc44375365378

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique a déclaré sa créance pour un montant de 99 864,57€ à titre chirographaire entre les mains du mandataire judiciaire, lequel l'a informée de la

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c07

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par ordonnance rendue le 9 juillet 2021, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective a admis la créance de la BECM pour un montant de 2 400 000 euros à titre chirographaire à échoir, outre

Source officielle
CA

2ème Chambre

65a784568121050008662ebe

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance du 02 mai 2023, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Poitiers a admis à titre chirographaire les créances de : - Madame [S] [E] à hauteur de 378,65 € ; - Monsieur [T] [Y]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c9

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

des matériels intentée par la SAS MONDIAL FRIGO IFC, -à titre subsidiaire, de fixer la créance de la SAS MONDIAL FRIGO IFC au passif de Monsieur X... à la somme de 41. 473,16 euros, à titre chirographaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d3

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Elle soutient : -qu'elle n'a été admise au passif de la SARL CONVENANCE qu'à titre de créancier chirographaire et ce par la faute de Me Y... qui a manqué à ses obligations professionnelles de conseil et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163ca2976640886b9a72672

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

de cette créance, à titre chirographaire, au passif de la SAS [U], et de sa vaine demande de mise en oeuvre de la garantie auprès de l'assureur contestant pour partie la matérialité des faits et la créance

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68f1d9119abd0e067a219435

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et 8 256,62 € euros titre chirographaire, outre la somme de 656,68 euros au titre des intérêts échus, pour les loyers et charges pour la période de juillet 2017 au 4 septembre 2019.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca78a8f62ee966728f3514

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

En conséquence, sont admises à titre privilégié les créances 00248924269 et 63355523841 et à titre chirographaire les créances 63355523001 et 00251486524.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c5b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

débiteur du compte professionnel n°0185300027000383 : une créance à titre chirographaire de 25'789,69€, au titre du prêt n°218143003400 d'un montant initial de 66'830€ : une créance à titre privilégié

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e96

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

L'organisme PRO BTP a déclaré deux créances de 51.722 euros à titre privilégié et de 932 euros à titre chirographaire, qui ont fait l'objet d'une contestation par le débiteteur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c9

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

infiniment subsidiaire, - déclarer qu'elle doit être admise pour sa créance s'élevant à la somme de 156 128,18 euros à titre hypothécaire privilégié, et à la somme de 250 000 euros à titre chirographaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c99

Appel

23 avril 2021

23 avril 2021

chirographaire, une créance de 240,89 euros déclarée par la société La Rurale assurances.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6979db97cdc6046d47f5fbf0

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

chirographaire.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

S.A. BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'BTP BAN QUE'c/S.E

6349005363d497adffda429a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle fait valoir que l'admission des créances doit être faite à titre privilégié, sauf à préciser que l'admission devra l'être au titre du passif à échoir pour ce qui concerne les caution déclarées en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94088

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

La MSA a procédé le 18 août 2020 à la déclaration de sa créance pour une somme de 150 657,78 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[K] des créances du [5] pour les sommes de 3.475,83 euros, 2.455,65 euros à titre chirographaire et de la somme de 173.647,66 euros à titre privilégié . M.

Source officielle

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