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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00340_20220627
27 juin 2022
voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation
Juge des référés
ORCA_24NT02135_20240912
12 septembre 2024
l'annulation de cette décision.
2ème chambre
DCA_24TL01168_20250916
16 septembre 2025
B présentées devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, aucune décision implicite de rejet n'étant née, dès lors
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04392_20220513
13 mai 2022
de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou
ORCA_24MA00332_20241021
21 octobre 2024
à l'annulation de la décision de transfert en litige.
ORCA_24MA00488_20250610
10 juin 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02461_20240531
31 mai 2024
Rétention Administrative
6364bba5e405357f749eaa6c
23 octobre 2022
[C] [I] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6364bba5e405357f749eaa70
[G] [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
66b5b10d1eb0145eaea82f4a
8 août 2024
[D] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
65795962fa402b831859a89d
5 novembre 2023
LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de Mme [C] [J] en demande d'annulation de la décision de placement en
657806dfba3a458318c815c7
18 octobre 2023
[U] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
6ème Chambre
DCA_22PA04035_20221206
6 décembre 2022
B tendant à l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande d'abrogation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, le président de la 11ème chambre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00259_20220809
9 août 2022
Cette décision du 26 février 2021 ayant été annulée par une décision du 16 septembre 2021 de la ministre de la culture, Mme A et la SICA se sont désistées de leur demande.
6ème chambre
DCA_24NT00774_20250121
21 janvier 2025
administratif de Nantes du 15 janvier 2024 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant
4ème chambre
DCA_21PA05473_20220728
28 juillet 2022
aux fins d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire : - la décision de refus de délai de départ volontaire devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions
5ème chambre
DCA_24NT01056_20250610
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00526_20220929
29 septembre 2022
A B de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, a, d'une part, annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 3 novembre 2021, portant
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement rendu le 25 octobre 2022, ledit tribunal a prononcé l'annulation de cette décision. Par la présente requête, la commune d'Argelès-sur-Mer relève appel de ce jugement.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02630_20221221
21 décembre 2022
Mme C relève appel du jugement du 5 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2018.
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