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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00340_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02135_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01168_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B présentées devant le tribunal administratif de Nîmes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, aucune décision implicite de rejet n'étant née, dès lors

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04392_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00332_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00488_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02461_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

à l'annulation de la décision de transfert en litige.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba5e405357f749eaa6c

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

[C] [I] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bba5e405357f749eaa70

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

[G] [M] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66b5b10d1eb0145eaea82f4a

Appel

8 août 2024

8 août 2024

[D] [S] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795962fa402b831859a89d

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ; Vu le recours de Mme [C] [J] en demande d'annulation de la décision de placement en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806dfba3a458318c815c7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[U] [C] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04035_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B tendant à l'annulation de la décision rejetant implicitement sa demande d'abrogation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, le président de la 11ème chambre

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00259_20220809

Admin. Appel

9 août 2022

9 août 2022

Cette décision du 26 février 2021 ayant été annulée par une décision du 16 septembre 2021 de la ministre de la culture, Mme A et la SICA se sont désistées de leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00774_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

administratif de Nantes du 15 janvier 2024 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05473_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

aux fins d'annulation de la décision de refus de délai de départ volontaire : - la décision de refus de délai de départ volontaire devra être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01056_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Savoie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

A B de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, a, d'une part, annulé les décisions, contenues dans l'arrêté du 3 novembre 2021, portant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22567_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un jugement rendu le 25 octobre 2022, ledit tribunal a prononcé l'annulation de cette décision. Par la présente requête, la commune d'Argelès-sur-Mer relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02630_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Mme C relève appel du jugement du 5 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2018.

Source officielle

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