sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil (1240 nouveau) ; Vu l'article 1792 du code civil ; Au principal, -confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce

[H], assisté de sa curatrice, demande à la cour, au visa des L. 133-24, L. 133-18 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code civil d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions

Sur les dommages-intérêts réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de fait générateur ni un dommage

Sur les dommages-intérêts réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de fait générateur ni un dommage

1240 du code civil ; condamné solidairement M. et Mme [U] à verser à M. et Mme [V] [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement

[CS] [GF], appelant, demande à la cour de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer M.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2022, la société Pholos Consultants demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, - réformer intégralement le jugement du tribunal

1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), et de l'article l.124-3 du code des assurances, de : « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 13 mars 2020

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mai 2022 au visa des articles 1112, 1124, 1240 et 1304-2 du Code civil, la Sas La Clé Du Bonheur Immobilier

[L] [Y], sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code civil, sans avoir mis en évidence de faute imputable au syndicat, ni de préjudice certain pour M.

1240 du code civil.

Il convient en premier lieu d'apprécier la responsabilité de Monsieur [N] en application de l'article 1240 du code civil afin d'apprécier l'opportunité d'une expertise judiciaire, visant à établir l'existence

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2022 , la BANQUE CIC SUD-OUEST demande à la cour : «'Vu l'article L.121-13 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil,

[K] à payer à Mme [S] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour résistance abusive, débouter M.

1240 du code civil, Y ajoutant : - condamner Mme [C] à la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [C] de sa demande tendant à le condamner au paiement