Il y a lieu de dire que les intérêts échus depuis au moins un an produiront eux-mêmes intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

700 du Code de Procédure Civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

prévue aux articles 1240 et suivants du code civil dans leur version applicable à l'espèce

700 du code de procédure civile, débouté la SCI [Localité 2] [Adresse 2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dit que le jugement est assorti de l'exécution provisoire

450 du code de procédure civile

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L.441-1 du code de la consommation) et du dol (article 1137 du code civil), mais également pour pratique commerciale trompeuse (article L.121-2 et suivants du code de la consommation)

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Sur les autres demandes : Enfin, au regard du caractère familial du présent litige, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la Cour laissant à

700 du code de procédure civile - condamné la société Dia France à payer à la société Parmain Alimentation Discount la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -

la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;

450 du code de procédure civile

[P] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.