¿ au titre de l'article 700du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil, mais aussi de juger cette résiliation brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

700 du code de procédure civile.

Débouter Madame X... de sa demande au titre des dispositions de l'article 7OO du code de procédure civile. Et recevant la société C-SAM en sa demande.

- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs

455 du code de procédure civile, M.

1152 du Code civil sollicitant la réduction de l'indemnité à celle légalement admise par application de l'article L 122-6 du Code du travail soit, en l'espèce, la somme de 868, 96 euros.

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 7 mars 2007 par l'appelante aux termes desquelles elle demande à la cour, après avoir réformé le jugement

Elle réclame enfin une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

venant aux droits de CRYSTAL Représentant : Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI Société RONVEAUX Représentant : Me Camille DESBOUIS, avocat au barreau de DOUAI SAS KINGSPAN LIGHT AIR, ANCIENNEMENT

[J] [F] demande à la cour de : Vu les articles 1134 (ancien), 1240, 1347, 1719, 1720, 1728 du code civil, Vu les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, Déclarer recevable et fondé l'appel

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.