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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b248
31 janvier 2007
31 janvier 2007
, 33 €, de condamner Nicole X... à lui verser les sommes de 18 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire et de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
et sérieuse ; Fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse revenant aux salariés demandeurs, sur le fondement de l'article L 122-14-4 (L 1235-3) du Code du Travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R. 713-14 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6260f95b6d9e13277d6e39b5
20 avril 2022
20 avril 2022
la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Considérant que la Cour ayant alloué à M.
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd092
22 avril 2025
22 avril 2025
-5 du code du commerce.
Source officielle2 e chambre civile
67875251fc8e837eda8a6204
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'artice 1456 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021768
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 143-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8b
1 août 2013
1 août 2013
Abdelkader X... sollicitait le divorce au visa des articles 233 et suivants du code civil.
Source officielle4e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3bad
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L 416-1 à L 416-9 du code rural et de la pêche maritime et 710-1 du code civil, -s'agissant du bail de carrière prévu par l'article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime, seule une personne
Source officielleCh. Sociale -Section B
627df8ac0d41e0057d43e3ce
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile - RAPPELLE que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de I 'article R.1454-28
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a715fcdc6046d47743d0d
29 mai 2026
29 mai 2026
R. 142-1 et R. 143-7 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable, toute partie qui entendait contester le taux d'incapacité permanente partielle attribué par l'organisme disposait
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d677
20 avril 2017
20 avril 2017
commerce et l'article 700 du code de procédure civile, outre divers dire et juger qui ne sont que la reprise des moyens, de : -confirmer le jugement en ce qu'il l'a dit recevable en son action, -réformer
Source officielle1ere Chambre
642d147bcb8fa004f57da1a9
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] et Mme [S] a été faite en conformité avec les dispositions de l'article R. 143-6 du code rural, que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme invoqué par les intimés est inapplicable en l'espèce comme
Source officielleChambre-1 civile et com.
69675493cdc6046d473c3ec4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L 642-18 du code de commerce, Vu les articles L 526-22 et R 526-26 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, - autoriser la SELARL [W] [B], ès qualités de
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb9b8594705dbfccb45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'arbitrage, en application des articles combinées 79 du CCAG et 58 du CCAP, et ce, conformément à l'article 1520 alinéa 1er du code de procédure civile ; - PRONONCER la nullité de la sentence finale
Source officielleChambre Sociale
63d37b29d1bc2605de4b4c92
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans sa version applicable au moment de la saisine de la juridiction prud'homale, l'article R.1452-1 du code du travail, disposait que, sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86140
24 avril 2002
24 avril 2002
BTP qui n'a déclaré à la procédure collective de BATICONCEPT qu'une somme de 382.280,05 F constituée du montant des créances cédées à hauteur de 376.280,05 F et de l'indemnité article 700 du Nouveau code
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officiellePage 26 sur 76