Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
S.A.R.L. KAUFMAN & BROAD GIRONDEc/S.A
69005dfc2481d356bd17526b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
civile - condamné la S.A.R.L 6 EME 7 aux dépens, outre distraction au profit de la S.A.R.L Arcames Avocats au visa de l'article 699 du code de procédure civile. 2.
Source officielleChambre 3-1
6799c94dd742d0b11d26bea7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - la Sas Action Shoppers refuse de signer l'ordre de mouvement et de régler les sommes dues ; - elle ne saurait alléguer
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af68a7b6c6260008b530ce
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L. 110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
678750a8892c83ef59be595b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de Créteil; - à titre plus subsidiaire, les autoriser à se libérer de leur dette en 24 mois conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil
Source officielle2ème chambre
67f8a23d40b8f5486fedd97b
10 avril 2025
10 avril 2025
-sur la demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du cpc : L'article 524 du cpc dispose que « :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c8be43307c9013b349
16 janvier 2023
16 janvier 2023
résulte de l'application des dispositions de l'article L441-6 I alinéa 8 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
627a0190dd6bd9057dc56da3
4 mai 2022
4 mai 2022
450 du code de procédure civile : 1.
Source officielleChambre 3-1
642d1431cb8fa004f57da05c
4 avril 2023
4 avril 2023
526 ancien du code de procédure civile, et sollicite la condamnation de la société Solar Boat Sasu au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi
Source officielleChambre-1 civile et com.
686763a0a9510a2e90cf25ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[V] [U] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [R] aux dépens d'incident.
Source officielleChambre commerciale
67f0bc568f7cbd382f4d314d
4 avril 2025
4 avril 2025
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/05102 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNBQ ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.S.U.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62849091498a54057d102f5e
17 mai 2022
17 mai 2022
Par acte délivré le 13 décembre 2021, la société GROUPE LARCHER a fait assigner la société HDC SERVICES devant le premier président, sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eac
11 février 2016
11 février 2016
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dd0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la demande de prononcé de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 525-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée ou si, l'ayant été, le juge a omis
Source officielle5ème Chambre
66fce3e48d6ea26f688da799
1 octobre 2024
1 octobre 2024
524 du code de procédure civile, - condamner la société Lafayette à lui payer la somme de 1 200 euros au titre du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4e8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[E] avance des éléments superfétatoires et préjuge à la fois du bien-fondé du jugement rendu à son encontre. *** Aux termes de l'article 524, alinéa 1, anciennement 526, du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c388
8 septembre 2008
8 septembre 2008
000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à
Source officielle2 e chambre civile
62ce63759a20ce9fcf12688f
12 juillet 2022
12 juillet 2022
524 du code de procédure civile, Vu les explications des parties à l'audience, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a
Source officielle2 e chambre civile
62ce637a9a20ce9fcf126891
12 juillet 2022
12 juillet 2022
524 du code de procédure civile, Vu les explications des parties à l'audience, Attendu qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20971_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellePage 26 sur 431