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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63c1092cbf9fd47c90a13aa9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L 114-1 du code des assurances, ' Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance '.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
pluviales ; - le remblai étant adossé à un mur mitoyen, leur accord écrit était requis, en application des dispositions du code civil et de l'article A. 114-10-1 du code de l'aménagement de la Polynésie
Source officielleCh. Sociale -Section B
635236b88c924eadffcc47a8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code de procédure civile, Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 112 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 901 du code de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02185_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
686f4ca6d3976f57d00d3256
9 juillet 2025
9 juillet 2025
« 1134 du code civil » et L. 114-1 du code des assurances.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00945_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f73
12 décembre 2006
12 décembre 2006
Cette situation conduit à la nullité de votre affiliation en application de l'article L 113-8 du Code des Assurances ".
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01713_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02049_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B devant le tribunal administratif, tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation personnelle, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA2P S.A. AXA FRANCE IARDc/Société L'AUXILIAIRE
64b0e7d3c42a2105dbc59b97
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'Auxiliaire, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 14 février 2023, demande à la cour, au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, de : - Confirmer l'ordonnance du juge de la
Source officielle5e Chambre
62873396c1d4e9057d6130bf
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur ce Aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab371d9f5effbdf2977
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[O] [M] ont demandé à la cour de : vu l'article 32 du code de procédure civile, vu l'article L. 114-1 du code des assurances, vu l'article L. 132-4-1 du code des assurances, vu les articles 414-1
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e3
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Selon l'article R.147-11 du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction issue du décret 2015-1865 du 30 décembre 2015, sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L.114-17-1, les faits
Source officielleChambre sociale
67f789231835aad4ca689b2b
10 avril 2025
10 avril 2025
La cour doit, selon les termes de l'article Lp 114-7 du code du travail local, « former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. » 3) Mme [K] affirme qu'elle était « constamment rabaissée
Source officielleChambre civile TGI
62833c535a52a8057d99194c
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle fait valoir s'agissant de sa demande de condamnation en paiement dirigée à l'encontre de la société TCJ que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-2 du code des assurances n'a pas lieu
Source officielleChambre A - Civile
69d74736cdc6046d479cbbec
7 avril 2026
7 avril 2026
L'article L. 114-1 du code des assurances dans sa version applicable au présent litige dispose que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
114-1 du code des assurances de sorte que la condition est devenue impossible ; - à titre subsidiaire, il s'agit d'une condition potestative au sens des articles 1174 et 1170 du code civil ; seule la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01892_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03280_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a908
14 janvier 2008
14 janvier 2008
X... demande de : vu l'article L. 114-1 du code de la consommation, vu l'article 1611 du Code civil, vu l'article 1153 du Code civil – infirmer le jugement, – dire que la résiliation du contrat
Source officiellePage 26 sur 4114