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54 391 résultats pour « article L. 146 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

6033d651ca1512882779e033

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

soutenu ; Attendu que les allégations d'inondations en provenance du fonds voisin ne ressortent ainsi d'aucun élément, même a minima, comme déjà déploré par le premier juge ; que si l'article 146 du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9fe

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

388-1 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff678cdc6046d4789f71d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions combinées des articles 144 et 146 du code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba7fe405357f749ea66d

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

et 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0c86c25a97f0381f4a99

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba99

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Le 20 janvier 2004 les consorts Z... ont fait notifier à M. et Mme B... une mise en demeure par huissier dans le cadre de l'article L 145-17 du Code de commerce d'avoir à garnir les lieux en mobilier

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbc868cd4d85a750bb63d5

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3ada6be9c926c7caa3d

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

d'expertise et de l'article 146 du code de procédure civile, de : - La recevoir en ses observations, les disant bien fondées ; À titre principal, - Confirmer purement et simplement le jugement entrepris

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CA

2ème chambre section B

63be63cb13ef607c90ab6698

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

835, 145 et 146 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; - en tout état de cause, prononcer l'irrecevabilité de l'action en l'état d'une contestation

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CA

Avis

CADA:20195814

Appel

20 février 2020

20 février 2020

archives opérationnelles du département de la collecte et des recherches administratives du service historique de la défense (Château de Vincennes) sous les cotes : 1) GR 2004 Z 143/13 ; 2) GR 2004 Z

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CA

Chambre 3-1

6707700281e733ee26982d11

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS - Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des

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CA

Chambre sociale

6274bd492799a9057d5dd22c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la demande d'expertise médicale judiciaire L'employeur, au visa de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale, et des observations de son propre médecin-conseil, le docteur

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CA

2ème Chambre

6707701381e733ee26982de9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses conclusions notifiées le 18 juin 2024, Monsieur [U] demande à la cour de : Vu les articles 789 du code de procédure civile, 144 et 146 du même code, Vu la jurisprudence (cf. celle développée

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CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8b6

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

3 alinéa 1 du code personnel tunisien que des articles 146 et 180 du Code Civil, le mariage ne peut être contracté que du consentement libre des deux époux ; que le mariage est nul faute de consentement

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CA

Chambre sociale TASS

69e70987cdc6046d47fa4685

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 143 du code de procédure civile expose que 'Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6688de25676b73dd81b96de0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (...) " Aux termes de l'article

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01902_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un des autres schémas mentionnés par les dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme comporte des dispositions suffisamment

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CA

Chambre sociale

64d47e379cde2fd969f22fce

Appel

9 août 2023

9 août 2023

SUR QUOI LA COUR I/ Sur l'absence du certificat médical lors de la demande de renouvellement L'article R 146-26 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause,

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CA

2ème Chambre

65a7846e8121050008662eca

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A titre liminaire, la cour fait observer aux parties que les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ne peuvent pas être opposées à une demande fondée sur l'article 145 de ce code.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10552bf9fd47c90a13674

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action

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