AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
6033d651ca1512882779e033
23 mars 2017
23 mars 2017
soutenu ; Attendu que les allégations d'inondations en provenance du fonds voisin ne ressortent ainsi d'aucun élément, même a minima, comme déjà déploré par le premier juge ; que si l'article 146 du
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Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9fe
15 décembre 2011
15 décembre 2011
388-1 du code civil.
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