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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00457_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
en application de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme dans les cas où cette installation n'en a pas été dispensée sur le fondement de l'article R. 425-29-2 de ce code ; 18° Pour les ouvrages d'acheminement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00836_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00013_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme () II.- Le cas échéant par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02473_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
R. 424-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02238_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il résulte d’une jurisprudence constante, réaffirmée par un avis contentieux du 19 février 2021 Mme B..., que, par interprétation de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le Conseil d’
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04435_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01072_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02922_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04083_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02177_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00452_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D avait soulevé, dans son mémoire complémentaire du 24 mars 2023, le moyen tiré de la violation de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, inapplicables à la saisine du tribunal des pensions militaires.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22270_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 421-1 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et le projet de division foncière méconnaît les dispositions de l'article UE3 du
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02877_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01525_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
l'article R. 222-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3
Source officiellePage 26 sur 1994