494,38 € nets à titre d'indemnité de licenciement, * 653 € bruts à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 65 € bruts à titre de congés payés y afférents, * 2'037,04 € sur le fondement de l'article

inférieure à 78h par mois, au fait qu'il a repris une activité de chauffeur de taxi indépendant locataire, la Cour a les éléments utiles pour fixer son préjudice à la somme de 4 000 € en application de l'article

* 3411, 11 € à titre d'indemnité légale de licenciement, * 958 € à titre de solde de congés payés, Considérant que la demande de dommages-intérêts doit être examinée au visa des dispositions de l'article

titre de rappel de rémunération variable et 11'200 euros au titre des congés payés afférents ; * 30'000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article

Constater que la procédure de licenciement pour motif économique est régulière et fondée Constater qu'en toute hypothèse Madame X... ne justifie pas du préjudice qu'elle aurait subi au sens de l'article

situation professionnelle actuelle, il y a lieu d'allouer à Madame Y...Aline une somme de 3. 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article

et sérieuse ; Attendu qu'au moment de son licenciement, si monsieur X... a plus de deux années d'ancienneté, l'entreprise a employé habituellement moins de onze salariés ; Qu'en application de l'article

disposait que de trois mois d'ancienneté lors de la rupture du contrat de travail et demande de réduire la somme réclamée en l'absence de justification du préjudice subi ; Considérant qu'en vertu de l'article

a imposé la société LA RIC par sa décision de rupture injustifiée après cinq ans de collaboration'; Considérant que Mme [B] revendique, en outre, à juste titre, le bénéfice des dispositions de l'article

Il n'y a donc pas lieu d'écarter le barème fixé par l'article L.1235-3 du code du travail.

ces adresses constitue une irrégularité de procédure irrégulière, laquelle a causé nécessairement un préjudice au salarié, et ce d'autant que Mme X...n'a pas assisté à l'entretien ; Qu'en vertu de l'article

Elle s'en remet à l'appréciation de la Cour sur les dommages et intérêts pour licenciement irrégulier sollicités par le salarié à hauteur de 1803,46 euros en application de l'article L 1235-5 du code du

Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - en conséquence, condamné la société Avenir formation conseil à lui verser la somme de 7 200 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article

relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, est en droit d'obtenir, en application de l'article L 1235-5 dernier alinéa du même code, indemnisation du préjudice subi, laquelle sera fixée au

Qu'elle ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de son préjudice subi, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail.

Considérant que, pour infirmation, la SARL HOTEL TROYON reconnaît néanmoins que la convocation de Mme [G] [E] ne respecte pas le délai de cinq jours prévu par le code du travail, mais qu' en application de l'article

L.1235-5 du CT : 122 622,00 € ; - Fixer moyenne des 3 dernier mois de salaires à : 9.128,34 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile : 2.500 € ; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure

Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.