EXPOSE DU LITIGE Mme [P] [A] a été engagée par la mutuelle Oxance selon un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 26 août 2014, en qualité d'assistante dentaire pour le compte

Le 23 octobre 2013, Mme [N] [F], assistante, a alerté la médecine du travail aux termes d'un courriel, rédigé en ces termes : « Je tiens à vous faire part de mon inquiétude concernant l 'état de santé

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 02 novembre 2016, M.

Il produit au soutien le rapport d'assistance à expertise du docteur [C], son médecin conseil, lui-même expert judiciaire reconnu, qui fixe quant à lui les souffrances endurées à 4/7, pour demander la

moral -, le médecin traitant ne fait en effet que rapporter les déclarations de sa patiente, sans disposer d'élément d'appréciation sur sa situation professionnelle et ses conditions de travail.

Sur interrogation de l'association relative aux possibilités de reclassement, le médecin du travail a répondu que d'un point de vue médical, cela signifie que la salariée ne peut pas être reclassée en

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de dispositions l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles

EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [B] [K] (la salariée) a été engagée par la société Cegetel 7 par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 1999 en qualité d'assistante relances.

C ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance, être soumis à un suivi médical post-professionnel, dont la fréquence éventuelle de contrôles serait telle qu'elle entraîne pour lui un trouble

C ne justifie pas davantage en appel qu'en première instance, être soumis à un suivi médical post-professionnel, dont la fréquence éventuelle de contrôles serait telle qu'elle entraîne pour lui un trouble

Reste enfin les certificats médicaux produits aux débats par madame [G] qui sont ainsi rédigés : - certificat du médecin du travail du 24 avril 2008 adressé au médecin traitant de la salariée : 'je vois

du travail et de son dossier médical (appel du 7 novembre 2022 autorisant le médecin du travail à contacter l'employeur pour "demande étude de poste contexte inaptitude envisagée + dénonce situations

Sur la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur Le contrat de travail stipule que M.

généraliste mentionne un « épuisement » ; un courrier du médecin du travail du 27 mars 2018 adressé au médecin traitant relève qu'elle « présente des signes d'épuisement professionnels marqués pour lesquels

médical, le médecin du travail vous a en effet déclarée inapte le 26 septembre 2023.

La date de consolidation est fixée en droit de la sécurité sociale par la caisse primaire après avis du médecin traitant (article L. 442-6) ; faute de contestation en temps utile, elle est définitive et

[T] [C], médecin du travail vous recevait dans le cadre d'une visite médicale, à votre demande.

En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible.

Compte tenu de son état de santé, seul le médecin pourra dire quand il sera en état de reprendre.

Le transfert de son contrat de travail a pris effet le 19 août 2019.