Le jugement entrepris sera par voie de conséquence confirmé en ce qu'il a validé la saisie-attribution mais infirmé en son montant.

Par déclaration du 26 avril 2021, Mme [L] a fait appel de ce jugement.

SUR CE, LA COUR : L'appel, interjeté régulièrement et qui ne fait l'objet d'aucune contestation, est recevable. M.

Devant la cour d'appel de Pau l'URSSAF avait demandé qu'il soit jugé que la saisie-attribution pratiquée par elle le 13 septembre 1993 devait recevoir effet.

Il n'est pas besoin de justifier un contrat signé pour qu'une clause attributive de compétence soit valable.

[J] a relevé appel de ce jugement.

l'attribution immédiate de cette somme à la Société ITM CENTRE-OUEST.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18610

[Y], déclarer cet appel mal fondé, le rejeter et débouter M.

R.G : 99/04753 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 10 AVRIL 2001 DECISION ATTAQUEE : Jugement du Juge de l'Exécution du HAVRE du 19 Octobre 1999 APPELANTE : SA CREDIT LYONNAIS

S'il est exact que la SA Delta Immo n'a toujours pas fait le nécessaire pour lever ladite saisie-attribution, nonobstant l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel, c'est que manifestement

Sur la demande de délais de paiement Le jugement entrepris a utilement rappelé que d'une part, en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie--attribution, le juge de l'exécution ne peut accorder

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 mars 2010 votre demande de conseil relative à la communication à la société SCHINDLER, non retenue dans le cadre de l'attribution

[X] [B] aux entiers dépens d'appel. Au soutien de leur demande principale de nullité de la déclaration d'appel, Mme [K] et M.

La cour d'appel de Versailles, par arrêt contradictoire du 4 janvier 2022, a : - Rejeté la demande de M. [P] [C] tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [T] [C] ; - Débouté M.

.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du sept Novembre deux mille, par Monsieur SABRON, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Bernard

La société GYRO a interjeté appel le 31 mars 2020 de chacun des chefs de jugement.

A cet effet, l'appelante fait valoir que, quand bien même le contrat serait annulé, la clause attributive de compétence survit à cet anéantissement.

Mme [L] [V] a interjeté appel de ce jugement, par déclaration du 10 février 2020.

MOTIFS : L'appel est recevable comme régulier en la forme.