), respectivement au visa des articles 1736 à 1739 du Code Civil (congé de droit commun) et de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée (congé pour motif légitime et sérieux tiré du défaut de

au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ; Ordonné l'exécution par les bailleurs des travaux de mise en conformité et en sécurité de l'ensemble du réseau électrique de l'habitation ;

89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 82, II, 2° de la loi du 6 août 2015, de : - confirmer le jugement déféré en qu'il a : * déclaré prescrite la demande en exécution de travaux de M.

L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose par ailleurs que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu et aurait

l'article 15-3de la loi du 6 juillet 1989, l'absence d'obligations de relogement des lors que le bénéficiaire de la reprise est lui-même âgé de plus de 60 ans.

loi du 6 juillet 1989.

Sur le fond Sur la demande en relogement Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

du 6 juillet 1989.

MOTIFS Sur les charges locatives Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre de la loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires sont d'ordre

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que : « Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à

de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article R.353-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'avec les stipulations de l'article 5 du contrat de bail

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arriéré locatif et la demande de résiliation du bail En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Selon les dispositions des articles 7a et g de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : - de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus, - de s'assurer contre les risques

MOTIFS Sur les charges locatives : En vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification

Pour statuer ainsi, la cour s'est fondée sur les motifs suivants : - il résulte de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

bail professionnel soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

à cette date puisqu'elle a été créée en 1989 , que le bail a donc nécessairement été conclu en faveur de Mme [K] en 1981 , que devant la Cour , dans une procédure de contestation de congé , l'Earl [J]

meublé en bail nu soumis à la loi du 6 juillet 1989, -que les locataires n'ont pas davantage fait appel de ce que le jugement les a débouté de leur demande en répétition de l'indu qu'ils ont donc acquiescé

[Z] [D] et Mme [V] [D] prescrites à l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 de sorte qu'ils sont redevables des sommes dues par les locataires au titre des réparations locatives.