ECOFIM ouverts auprès de la banque CAIXA ; que cette saisie a été dénoncée à la société ECOFIM le 25 juillet 2022 (pièces n°5,6,7) et n'a pas été contestée par cette dernière comme en atteste le certificat

/clés USB saisis par la SCP Judicium, Me [H] [E], commissaire de justice, à l'épuisement des recours éventuels devant la cour d'appel à l'encontre de la présente décision (ou à la production d'un certificat

saurait excéder 2 500 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de la requête : La requête à laquelle sont joints la fiche pénale et le certificat

le montant ne saurait excéder 3 000 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de la requête : La requête à laquelle est jointe le certificat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 06 Septembre 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/

du 20 juillet 2020, mais qu'il a néanmoins relevé appel alors que cet appel est postérieur de plus de cinq mois au délai d'appel, le jugement ayant été signifié par acte du 7 janvier 2020, et un certificat

2022/6 Notifications faites le 17 MAI 2022 copie exécutoire délivrée le 17 MAI 2022 à : Me ROUX AU NOM

Notifications faites le 17 MAI 2022 copie exécutoire délivrée le 17 MAI 2022 à : Me ROUVIER AU NOM

Notifications faites le 21 JANVIER 2025 copie exécutoire délivrée le 21 JANVIER 2025 à Me DUPRIEZ AU NOM

Ce jugement a été régulièrement signifié le 16 mars 2020 et est devenu définitif, conformément au certificat de non appel délivré le 24 août 2020.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 15/01/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBIW Jugement (N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 Septembre 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11409

titre de l'article 700 ; Vu les observations des parties à l'audience du 9 septembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 décembre 2024 dans l'attente de la décision de relaxe et du certificat

L'article R 211-15 prévoit que faute de contestations les sommes échues après la saisie sont versées sur présentation du certificat de non contestation, au fur et à mesure, entre les mains du créancier

administratif de Bastia ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2018 du maire d’Ajaccio et la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d’enjoindre au maire d’Ajaccio de lui délivrer un certificat

Vu le jugement de la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 24 mai 2023 prononçant la relaxe de monsieur [S] [V], devenu définitif par un certificat

En particulier, le premier juge a retenu que le certificat médical non daté versé au dossier n'était pas de nature à établir que la présence du requérant auprès de sa concubine était indispensable et que

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE [7] [Adresse 2] non comparant, non représenté

, de 2640 € au titre des frais d'avocat et de réduire la demande au titre de l'article 700; Vu les conclusions adressées par le conseil de la requérante le 16 décembre 2022 et la production du certificat

réclamée au titre du préjudice moral et de l'article 700, et à ce qu'il soit fait partiellement droit à la demande au titre des frais d'avocat ; Vu les conclusions en réplique, le jugement et le certificat