[L] [F], en exécution de l'ordonnance de référé du 05 août 2022, comme suit : - ordonné l'extension de la mission d'expertise confiée M. 

Un certificat de non-appel a été délivré par la cour d'appel de Lyon le 23 juin 2008.

Renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

2022 N° 2022/292 Rôle N° RG 20/11134 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQTH [V] [Y] C/ Mme LA PROCUREURE GENERALE SELARL [L]-CONSTANT Copie exécutoire délivrée

Après délibéré au cours duquel M.

[L] a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer. 5.

Par ordonnance réputée contradictoire du 28 février 2022, ce magistrat a : constaté que la citation du 4 mai 2021 de même que la signification complémentaire du 21 décembre 2021 ont été délivrées à

Les demandeurs n'ayant pas comparu à cette audience, la citation a été déclarée caduque et l'extinction de l'instance constatée par ordonnance du 2 octobre 2019.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 8 N° RG : 2023L01531 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

SACREE [S] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE Grosse délivrée le : 1er avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour

L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/01037 et, après plusieurs renvois, a été appelée à l'audience du 4 juillet 2025.

A l'issue des débats le président a indiqué que le délibéré était fixé au 31 mai 2021 par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2024. 23.

CGB C/ SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE -GRDF Société MIC INSURANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE MILLENIUM INS URANCE COMPANY) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chrystelle

Elle a soutenu la confirmation de l'ordonnance de référé, estimant que cette procédure devait servir de commencement de preuve dans le cadre du procès pénal à venir suivant citation directe.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Par conclusions du 11 mars 2024, Madame [W] demande à la cour de : - ORDONNER la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 14 février 2024 au jour de l'audience, soit au 13 mars 2024, - DIRE

[N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Ces procédures ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 mars 2022.

Par ordonnance en date du 27 janvier 2015, la procédure portant le numéro 14/00475 a été jointe à celle référence RG 13/24982.