rappel de salaire pour les journées des 1er mai 2013 et 1er janvier 2014, outre 122,40 euros au titre des congés payés y afférents, 44 649,44 euros à titre de rappel de salaire au titre de la classification

[J] demande l'indemnisation du préjudice qui résulterait du non respect de la classification professionnelle et des minima conventionnels, de retards dans le remboursement des frais, du dépassement du

discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

Il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il occupe les fonctions correspondant à l'emploi dont la classification est revendiquée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire au titre de la période de février à juillet 2018 en raison d'une classification professionnelle erronée La classification est en principe

pour les cadres nouvellement promus constitue une discrimination ou un avantage personnel, la tentative de l'employeur de définir des catégories objectives distinctes (CA4 et CA1) basées sur la classification

-62. 850 euros et 6. 285 euros et subsidiairement celle de 21. 060 euros et 2. 106 euros (rappel de salaire et congés payés afférents), -20. 000 euros (dommages- intérêts pour non-respect de la classification

sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

B-Sur la classification conventionnelle Madame [U] [D] soutient que compte tenu de sa qualification professionnelle, de la finalité de sa double mission d'animatrice technicienne et de coordinatrice

Il résulte de la lettre de classement (pièce 14 que, du fait d'un avenant du 6 décembre 2002 de la convention collective des services de l'automobile, les qualifications et classifications professionnelles

dommages et intérêts au titre du harcèlement moral dont elle a été victime - condamner la SAS BOULANGERIE BG à lui payer les sommes suivantes : o à titre de rappel de salaire pour non-respect de la classification

conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification

[W] mentionnent en effet un taux horaire de 12,20 € pour les années 2018 et 2019 alors que, selon l'avenant n°16 du 20 septembre 2017 à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications professionnelles

[C] [U], la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée de sorte que la demande de rappel de salaires fondée sur une contestation de la classification professionnelle est

percevoir une somme de 19.167,10 € au titre de l'indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire ainsi que les congés payés afférents puisqu'elle relève du statut cadre lequel découle de sa classification

percevoir une somme de 19.922,94 € au titre de l'indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire ainsi que les congés payés afférents puisqu'elle relève du statut cadre lequel découle de sa classification

les bénéficiaires du contrat de retraite complémentaire, la société n'a pas visé une catégorie objective de personnel établi à partir de critères objectifs soit par référence à des catégories et classifications

La cour rappelle que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la classification : Il appartient à l'employeur de déterminer la position du salarié dans la classification professionnelle prévue par la convention collective