Par ailleurs, si elle se prévaut de la naissance de son fils en France le 7 mai 2021, elle n'établit pas l'existence d'une circonstance faisant obstacle à que la cellule familiale se reconstitue dans son

que la requête de Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions

réserve de renonciation par son conseil à la part contributive de l'Etat.

à sa demande de copie des conclusions de l'expertise médicale en date du 17 juillet 2014 du Docteur X, relative à son accident du travail.

Pour une meilleure administration de la justice, ce dossier RG N° 21/02073 est joint au dossier RG N° 22/02240 et que la procédure suivra son cours sous ce nouveau numéro de dossier, les échanges et conclusions

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 10.

C... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

Le 14 juin 2022, il a sollicité le renouvellement de son admission exceptionnelle au séjour.

conditions, la présente requête peut être rejetée en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, par voie de conséquence, les conclusions

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le 19 avril 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

A ne peut se prévaloir de son illégalité au soutien de sa demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A, ressortissant philippin né en décembre 1992, est entré sur le territoire français le 7 janvier 2017 sous couvert d'un visa de court séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n° 23TL01714, M.

Toutefois, ces conclusions ont perdu leur objet, tout comme les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte dont Mme A ne s'est pas expressément désistée.

Dès lors, la préfète de l'Ariège était compétente pour prononcer à son encontre les mesures contestées.

Paris d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Le dépôt de son dossier par M.