(...) 2- Propriété des plantations- Les parties conviennent d'ajouter aux conditions dudit bail, la clause suivante : = LES BAILLEURS déclarent renoncer au droit = d'accession à la propriété

A l'audience, la bailleresse a indiqué que la dette locative s'élevait désormais à la somme de 8 588,92 euros selon décompte actualisé du 6 janvier 2025.

Elle a exercé cet activité dans les locaux dont elle a été évincée, ce qui ressort de son site internet faisant état de plusieurs lieux commerciaux dont [Localité 6], du bail de 2018 mentionnant une salle

La prescription quinquennale, seule invoquée, ne s'applique donc pas au cas d'espèce, s'agissant du refus opposé par la bailleresse à la poursuite du bail par M. [E] seul.

s'est trouvé renouvelé au 1er avril 2019 ; - fixer le prix du bail renouvelé au 1er avril 2019 à la somme en principal de 94.000 euros par an, hors taxes hors charges, aux clauses et conditions du bail

Par acte sous seing privé du 21 janvier 2011, la société civile immobilière BASSIN DU NORD a donné à bail à M.

que le rédacteur du contrat de bail a repris une désignation des lieux obsolète et ne s'est pas rendu sur place pour constater les changements intervenus, que le bailleur ne peut donc lui opposer des

Par acte d'huissier du 25 septembre 2020, la bailleresse a donné congé au 29 avril 2021 pour motif légitime et sérieux tiré de la réalisation de travaux d'amélioration et de rénovation rendant impossible

Aux termes de l'article L.245-9 alinéa 5 du même code, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

avait été renouvelé à compter du 1er avril 1993 aux clauses et conditions du bail expiré.

S'agissant du contrat de bail conclu le 25 octobre 2007, la bailleresse a délivré à la société FESTIM un congé pour le 30 septembre 2018 avec offre d'indemnité d'éviction et il ressort des écritures des

enjoindre les bailleresses aux moindres travaux et a attendu le congé pour vendre pour venir faire constater l'état du logement par les services susvisés.

congé dès le 16 octobre 2015 de sorte que cette réclamation, sans qu'il soit besoin d'examiner si elle était fondée ou non, et la suite qui lui a été donnée par le mandataire des bailleresses, sont étrangères

[E] [L] a donné à bail à Mme [U] [I] et M.

, dont la réparation incombait selon elle au bailleur.

n'étant fondé par aucun motif grave etlégitime, a donc les effets d'un congé pur et simple avec refus de renouvellement

Aux termes de l'article L.245-9 alinéa 5 du même code, le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

C.L.G a donné à bail commercial le 09 août 2006 à la S.A.R.L.

et la responsabilité de la bailleresse : Pour critiquer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail aux torts de la bailleresse, celle-ci fait valoir que la sarl [Z] corporation

, la bailleresse ne pouvant délivrer congé qu'à compter du 1er octobre 2013 DIRE dans ces conditions que le congé délivré le 28 juin 2013 ne peut produire effet que pour l'échéance du 30 juin 2014